Majoration des droits à construire

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la majoration des droits à construire. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 6, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé : Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 600-1-1. - I. - Une association n'est recevable à agir contre une déc...

J’appelle donc en discussion les amendements n° 9 rectifié et 7. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine et Mme Lamure, est ainsi libellé : Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, il est ins...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le tau...

L'amendement n° 5, présenté par MM. Jarlier et Dubois, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - Après le même article L. 123-1-11, il est inséré u...

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme couvertes par un plan local d'urbanisme, l’organe délibérant compétent peut dé...

Je rappelle que l’intitulé du projet de loi, dans le texte de la commission, est ainsi rédigé : « projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement ». L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, tend à le rédiger ainsi : Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire Je constate que cet amendement n’a plus d’...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission.