Débat sur l'évolution des péréquations communale intercommunale et départementale

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le groupe du RDSE d’avoir permis ce débat sur l’évolution des péréquations communale, intercommunale et départementale après l’entrée en vigueur de la loi de finances de 2014. En effet, indépendamment du souvenir du combat que nous avons livré en...

Je commencerai naturellement par le FPIC, qui intéresse le bloc communal. Le législateur a choisi de rétablir en 2014 la programmation de progression initiale, en vue d’atteindre 2 % des recettes fiscales, soit 1 milliard d’euros. L’enveloppe du FPIC croîtra ainsi de 360 millions à 570 millions d’euros en 2014. Nous dirons pudiquement que cet e...

Étant donné que nous agissons sur une enveloppe fermée, cette mesure allégera d’autant la contribution des non-plafonnés. Précisons toutefois que ce plafonnement joue sur les recettes fiscales, contrairement au prélèvement, qui se réfère au potentiel financier, ce qui favorise ceux qui appliquent des taux faibles. J’en viens au reversement du ...

Deux autres fonds sont destinés à compenser le reste à charge au titre des trois allocations de solidarité. L’un est un fonds de 830 millions d’euros de restitution des frais de gestion de la taxe sur les propriétés bâties perçus par l’État, assis, à hauteur de 70 %, sur le reste à charge au titre des allocations, et pour 30 % sur un indice de...

Je dirai simplement que le potentiel fiscal servant à la déterminer est curieusement corrigé de l’effet de la réforme de la taxe professionnelle, ce qui ne manque pas d’interpeller. Cette précision suffit à souligner la complexité du système mis en place ! Je n’évoquerai que brièvement le quatrième fonds, le fonds de solidarité des département...