Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Le présen...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. - A la première phrase du II, après les mots : « aux secteurs » est inséré le mot : «, quartiers » et les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « respecti...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot « taxe » est inséré le mot : «, salaire ». Expos...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siè...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « ou leur représentant fiscal visé au III » sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. - Dans le premier membre de phrase de la première phrase du premier alinéa ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue » sont insérés les mots : « comme la dotation générale de décentralisation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précé...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 141-7 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux. » II. - Les adhérents au régime de re...