Loi de finances pour 2016

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale qui prévoit d’exclure du bénéfice de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) les communes faisa...

I. – Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12 Remplacer les mots : entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016 par les mots : au plus tard le 1 er janvier 2017 II. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le IV est complété par un aliné...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport présentant les évolutions de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements qu’il entend soumettre au Parlement pour 2017. Ce rapport envisage la réforme dans un cadre général englobant les différents dispositifs ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 500 000 3 500 000 Concours spécifiques et administration 14 980 363 14 980 363 TOTAL 18 480 363 1...