Loi de finances pour 2016

S'agissant des collectivités territoriales, il est peut-être dommage que nous n'ayons pas pu nous rapprocher de nos collègues députés. Cela augure mal des futures discussions.

Les amendements n°s II-13 rectifié et II-19 rectifié corrigent une erreur matérielle. Les amendements n° II-13 rectifié et n° II-19 rectifié sont adoptés.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-103 rectifié qui supprime l'article 58 relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), même si nous partageons l'analyse de ses auteurs.

Nous souhaitons revenir sur la disposition que le Gouvernement a présentée en seconde délibération à l’Assemblée nationale. Son adoption a eu pour effet de minorer les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de 18, 5 millions d’euros, afin de « garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État ». C...

Notre avis est défavorable au sous-amendement n° II-95 qui aurait pour effet d'encourager les comportements court-termistes et la spéculation.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, depuis deux ans maintenant, nous avons commencé à travailler, au niveau tant du Parlement que du Gouvernement, sur une réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et le projet de loi de finances pour 2016 ...

Le sous-amendement n° II-98 complète le rapport en prévoyant qu'il étudie la suppression de la notion d'« enveloppe normée ». Une telle suppression réduirait la visibilité des collectivités territoriales sur l'évolution des concours financiers de l'État. La définition de l'évolution des concours de l'État fait l'objet d'un article des lois de p...

Il vous était donc proposé, monsieur le secrétaire d’État, de poursuivre la réflexion, en vue de l’examen d’un projet de loi spécifique. Je crois que chacun pourra regretter que le Gouvernement n’ait pas suivi ce conseil, car le calendrier n’était effectivement pas tenable. Le 8 octobre, soit plus d’une semaine après le dépôt du projet de loi...

En d’autres termes, deux semaines après le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement ne connaissait toujours pas, avec une fiabilité opérationnelle, les effets de la réforme qu’il proposait. Nos collègues députés devaient examiner la réforme de la DGF en commission le 4 novembre, soit quinze jours après avoir reçu les simulations. Le...

Je demande le retrait des sous-amendements n°s II-33 rectifié quater, II-75 rectifié et II-87 rectifié bis. Si nous partageons l'idée que l'effort fiscal pourrait être pris en compte dans la future DGF, cet amendement va trop loin : il aborde déjà la rédaction d'un dispositif, quand la commission a souhaité se limiter à définir quelques grands ...

Si l’on ajoute à cela que la réforme proposée par vos soins comporte une dotation dont la répartition est fortement dépendante de la carte intercommunale, et que cette carte intercommunale est en train d’être totalement remaniée, on aboutit à une situation proche de l’absurde, même si l’on pourrait employer un terme plus modéré. Le Gouvernemen...

La commission des finances est tout à fait favorable à ces amendements, qui visent à inciter les départements à fusionner, ce qui devrait conduire à des économies de fonctionnement. Un tel dispositif avait déjà été adopté par le Sénat, mais avait connu un sort funeste à l’Assemblée nationale.

Mon cher collègue, la commission partage votre analyse. Une réforme de la DGF est nécessaire, mais la méthode et le calendrier ne sont pas satisfaisants. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons déposé l’amendement n° II-12, qui tend à réécrire l’article 58. Nous souhaitons préparer la réforme. Nous proposons de supprimer les disposit...

Les sous-amendements identiques n°s II-36 rectifié ter, II-76 rectifié, et II-90 rectifié ter à l'amendement n° II-13 de notre commission diminuent le plafond de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes de 3 % à 2 %. Cela reviendrait à moins prélever la dotation forfaitaire des communes les plus fortement ponctionnées, mais égalemen...

Par cet amendement, la commission des finances propose de supprimer l’article 58 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, qui a pour objet d’exclure du bénéfice de la DNP, de la DSU ou de la DSR les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des dispositions relatives aux seuils, à l’exception de celles qui o...

Les sous-amendements identiques n°s II-35 rectifié ter, II-78 rectifié, et II-89 rectifié ter suppriment le resserrement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) introduit à l'Assemblée nationale. Je demande le retrait de ces amendements car celui adopté par notre commission répond à leur préoccupation. En effet, nous avons souhaité conserv...

Le sous-amendement n° II-108 supprime la règle rigide selon laquelle les communes éligibles à la DSU « perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente », ce qui a pour conséquence de « geler » la dotation perçue par la commune. Ce sous-amendement permet de lier le montant de DSU perçu par la commune à sa situation effective au r...

Ainsi que MM. Dallier et Capo-Canellas viennent de le souligner, les interventions précédentes plaident pour le ralliement à l’amendement de la commission et le retrait de l’amendement n° II-103 rectifié. Nos objectifs sont les mêmes. Mais l’amendement de la commission des finances « écrase » les dispositions techniques que les auteurs de l’am...

Nous demandons le retrait de l'amendement n° II-100, qui a le même objet que les sous-amendements n°s II-35 rectifié ter, 78 rectifié ter et 89 rectifié ter que nous venons d'examiner.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-99, similaire aux sous-amendements n°s II-35 rectifié ter, 78 rectifié, et 89 rectifié ter.