Compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui trois propositions de loi identiques relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Les trois allocations visées sont le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie et...

Ces trois propositions de loi visent donc principalement, en réalité, – convenons-en ensemble – à réformer le financement de la dépendance. Si on fait le bilan du reste à charge pour les départements au titre des trois allocations versées, on obtient un montant global de 4, 52 milliards d’euros pour 2009. L’APA représente à elle seule 77 % de ...

Les dépenses ont en effet globalement augmenté, par an, de 2 % de plus que les ressources. Ce contexte s’est aggravé avec la crise économique récente, qui a produit un triple effet : le nombre de bénéficiaires du RSA a fortement augmenté, 16 % entre juin 2008 et juin 2010 ; les contributions de la CNSA se sont réduites du fait de la diminution...

Chaque année, au vu des comptes administratifs, l’État compenserait à l’euro près le reste à charge des départements. Le coût de cette solution pour l’État aurait été en 2009 de 708 millions d’euros au titre du RSA et de 333 millions d’euros au titre de la PCH. Pour l’APA, la solution est un peu différente. En effet, les propositions de loi m...

En outre, cette compensation ne porterait pas sur le montant de la prestation spécifique dépendance, la PSD, que l’APA remplace progressivement. Par conséquent, le coût de cette solution pour l’État peut être évalué à 2, 3 milliards d’euros pour 2009 au titre de l’APA. Au final, les propositions de loi visent à transférer des départements à l...

Je ne peux préconiser leur adoption, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, comme nous l’avons vu, elles visent principalement à modifier la prise en charge financière de la dépendance. Or, il ne vous a pas échappé que le Président de la République a annoncé, le 16 novembre dernier, un débat national sur ce sujet qui doit se tenir dans le coura...

Il est toutefois responsable de la gestion du fichier des allocataires, de sa mise à jour, des radiations, et il résulte de cette gestion des économies substantielles – le premier vice-président de conseil général que je suis en convient tout à fait, monsieur Daudigny. Deuxièmement, le « ticket modérateur » de 10 % proposé pour l’APA paraît re...

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, je ne suis donc pas favorable à ces trois propositions de loi.

M. Charles Guené, rapporteur. La commission des finances a toutefois décidé de ne pas élaborer de texte propre et de discuter ici, en séance publique, sur la rédaction de nos collègues. Elle souhaite donc le rejet de chacun des articles qui composent ces propositions de loi et de l’ensemble des textes.

Les trois allocations visées sont le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Par ces propositions de loi, les auteurs ont voulu mettre l'accent sur les difficultés financières que rencontrent les départements dans leur ensemble. Ces difficultés résulte...