Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 121-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut, par convention, déléguer à un conseil départemental l’entretien des portions des voiries nationales sur le territoire de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...