Projet de loi de finances pour 2019

En raison d'une modification du texte transmis par l'Assemblée nationale, il n'est plus nécessaire de corriger une erreur et je vous propose que la commission retire son amendement n° II-76. L'amendement n° II-76 est retiré. Les amendements II-855, n° II-856 et n° II-857 qui corrigent des erreurs de référence sont adoptés, ainsi que l'amende...

L'amendement n° II-860 précise que le potentiel fiscal pris en compte pour l'éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui connu au 1er janvier de l'année précédant la répartition. L'amendement n° II-860 est adopté, ainsi que l'amendement n° II-861.

L'amendement n° II-862 vise à garantir la publication, sur le site officiel de l'État dans le département, des subventions attribuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation politique de la ville, comme c'est déjà le cas pour la dotation de soutien à l'investissement local. L'amendement n° II-862 est adop...

Pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) bourg centre, les communes touristiques bénéficient d'une majoration de leur population. Cet avantage est cependant plafonné afin de ne pas peser de façon excessive sur les autres communes. Avis défavorable aux amendements identiques n° II-239 rectifié bis, II-315 rectifié quinquies, II-4...

Les amendements n° II-654 rectifié et II-655 rectifié visent à verser aux EPCI qui ont changé de catégorie avant le 24 septembre 2018 un complément au titre de la dotation d'intercommunalité. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° II-681 rectifié vise à prendre en compte les recettes relatives aux redevances eau et assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) même si la compétence est exercée par un syndicat. Retrait sinon avis défavorable.

Je comprends vos inquiétudes. Mais cela est dû aux modalités de calcul du CIF lorsque les recettes ne sont pas directement perçues sauf si des possibilités de représentation-substitution sont explicitement prévues par les textes. Pourquoi, en outre, faire une exception pour l'eau et l'assainissement uniquement ? Il faudrait dans ce cas prévoir ...

En effet. J'ai lu cet article et ai même rédigé une note critique. Michel Klopfer n'a pas tort. Le mécanisme prévu pour la dotation d'intercommunalité ne pourra durer plus de deux ans. On le sait. Cette réforme va malgré tout dans le bon sens. On a essayé de tenir compte de tous les critères, le revenu des habitants a même été introduit. Le sys...

J'ai estimé qu'il valait mieux, même si votre amendement peut se comprendre, ne pas toucher au FPIC. Ce n'est pas la même chose !

Pour les mêmes raisons que précédemment : parce qu'il n'est pas raisonnable de modifier ainsi le FPIC. Avis défavorable également au n° II-530 rectifié. En revanche, l'amendement n° II-652 rectifié porte sur une très faible variation, peut-être pourrait-on le retenir ? Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° II-456 porte de 330 à 350 millions d'euros les ressources du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Depuis 2013, la progression a toujours été de 20 millions d'euros, et je ne crois pas qu'il y ait consensus sur la hausse supplémentaire ici proposée. Sagesse.

Les éoliennes mesurent jusqu'à deux cents mètres de hauteur : leur implantation est donc visible au-delà de la seule commune d'implantation. Dès lors, il me semble normal que les EPCI se substituent aux communes en matière d'Ifer éolien alors qu'ils ont été injustement privés de la gestion des implantations. L'amendement n° II-735 est adopté.

Le projet de loi de finances pour 2019 ne bouscule pas le paysage des finances locales. Nous devrions examiner l'année prochaine un collectif budgétaire spécialement consacré à ce sujet. Il s'agira de savoir alors si l'on se contente d'un ajustement pour compenser la suppression de la taxe d'habitation ou si l'on engage une véritable réforme fi...

En revanche, je m'inscris en faux contre l'affirmation du Gouvernement selon laquelle les dotations aux investissements n'auraient jamais été aussi élevées. Par rapport à 2017, le compte n'y est pas. Peut-être n'est-ce pas mal par rapport à une certaine époque, mais on ne peut dire que l'on est au sommet.

Ce que vient de dire M. Sueur rejoint ce que j'ai dit tout à l'heure : généralement, lorsque les communes qui sont entrées dans une nouvelle intercommunalité ont vu leur dotation baisser, l'argent n'est pas perdu pour tout le monde... Certaines intercommunalités l'ont même rendu.

La CNDA manque de magistrats, alors que leur rémunération coûte moins cher que l'hébergement ! Sous la présidence de M. Delevoye, le CESE avait diversifié ses recettes, notamment par la mise à disposition de ses locaux. Cette politique est-elle poursuivie ?

Je note avec intérêt qu'à l'article 79 du projet de loi de finances, vous prévoyez une évolution des modalités de répartition de la DGF, notamment pour la dotation des intercommunalités. Cela devrait satisfaire le Comité des finances locales qui vous interrogera certainement sur ce sujet, demain matin. Je conçois que techniquement cette questio...