Loi de finances pour 2019

Pour pratiquer l’intercommunalité depuis un quart de siècle, je peux vous dire que la proposition dont nous discutons est une négation de l’intercommunalité. L’intercommunalité, ce n’est pas mettre des territoires ensemble ; c’est faire de l’intégration. Sinon, ça n’a pas d’intérêt : quel est l’intérêt de se mettre ensemble si c’est pour ne rie...

Si nous voulons que notre travail prospère au-delà de ce seul hémicycle, il faut donner du sens à cet amendement. Il y a là un vrai sujet : lors du grand mouvement vers l’intercommunalité que nous avons vécu au cours des deux dernières années, ce type de problème s’est posé. C’est à ce moment-là que votre amendement aurait dû être déposé, avec ...

Mes chers collègues, si vous vous ralliez à notre amendement visant à différer l’entrée en vigueur du dispositif à 2026, cela nous permettrait de reporter le problème et de pouvoir le gérer. Dans le cas contraire, en voulant trop bien faire, vous allez pénaliser une certaine catégorie d’intercommunalités qui ne peuvent se placer dans l’optique...

L’amendement n° II-855 vise à corriger une erreur de référence, tout comme les amendements n° II-856 et II-857.

La commission s’est ralliée à un avis de sagesse sur les amendements n° II-491 rectifié bis et II-640 rectifié, la sortie progressive du dispositif sur trois ans nous semblant de nature à répondre aux attentes des collectivités. Cette sagesse pourrait presque devenir favorable si M. le ministre nous aidait un peu…

En revanche, nous sollicitons le retrait des amendements identiques n° II-638 rectifié et II-671 rectifié, et de l’amendement n° II-639 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’article 78 bis vise à renforcer l’information des collectivités territoriales. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu, sous la forme d’un document unique, nous semble présenter un risque. L’administration aura du mal à produire une grande quantité d’informations dans les délais, ce qui est susceptible de différer la notificati...

Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui nous semble satisfaisant. En revanche, je sollicite l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-647. Nous craignons que la masse d’informations soit difficile à donner.

Nous serions favorables à l’amendement n° II-585 rectifié dans la mesure où une durée de trois années est en général celle qui est adaptée à un dispositif de lissage. En revanche, la durée de cinq années nous paraît beaucoup trop longue et nous sommes donc défavorables, je le dis d’emblée, à l’amendement n° II-630 rectifié bis.

Cet amendement de précision est important dans la mesure où il indique que le lissage s’impute sur la fraction de la fameuse DSR « cible ».

La commission émet un avis défavorable dans la mesure où il ne nous semble pas justifié de prévoir une exception pour la seule année 2019.

L’avis de la commission est défavorable dans la mesure où cette rétroactivité coûterait environ 14 millions d’euros aux autres communes. Je comprends, à titre personnel, l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise un cas très particulier.

Nous avons un problème : compte tenu du montant total de cette dotation, qui est de 5 millions d’euros, si ces amendements étaient adoptés, on aboutirait à un saupoudrage. En effet, grosso modo, chaque commune ne recevrait plus, en moyenne, que quelques centaines d’euros. Si l’on veut que ce dispositif soit viable, on ne peut donc aller...

À l’heure actuelle, ce dispositif devrait offrir grosso modo 5 000 euros à chaque commune éligible. Si l’on adoptait ces amendements tels qu’ils sont rédigés, on passerait à une moyenne de 400 euros par commune.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps, par cohérence, l’amendement n° II-81, sur l’article suivant, qui vise à tirer la conséquence de celui-ci. Chacun de ces articles demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement ; pour notre part, nous souhaiterions qu’il n’y en ait qu’un. L’article 79 oct...