Interventions en hémicycle de Charles Guené

L’accord tacite est par ailleurs accepté dans beaucoup d’autres domaines !

Cet amendement tend à exclure du prélèvement les communes qui, si elles étaient des communes isolées, bénéficieraient du FPIC. Adopter cette disposition permettrait de résoudre le problème des communes « pauvres » membres d’un EPCI « riche », étant entendu que le « coût » de cette exonération serait pris en charge par l’EPCI.

Madame la ministre, je crois savoir qu’il s’agissait, de la part de M. le rapporteur général, d’un amendement d’appel… Je le retire.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que, lorsqu’une commune contributrice au FPIC intègre un EPCI non contributeur, elle reverse chaque année, sous forme d’une dotation de solidarité communautaire, ou DSC, le montant de sa contribution aux communes membres de l’EPCI bénéficiaires de la DSU « cible » et à celles qui comptent...

À compter de 2016, un effort fiscal supérieur à 1 sera requis pour bénéficier du reversement du FPIC. Le relèvement progressif de ce seuil, passé de 0, 5 en 2012 à 0, 9 en 2015, puis à 1 en 2016, conduit à un resserrement du nombre des bénéficiaires du FPIC : ainsi, en 2016, toutes choses égales par ailleurs, 125 ensembles intercommunaux seront...

Madame la ministre, nous avons anticipé votre remarque. A priori, 125 ECPI seraient concernés, pour un montant qui nous paraît compatible avec la non-augmentation du FPIC. Par ailleurs, le présent amendement tend également à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale prévoyant l’exclusion du bénéfice du FPIC des commune...

Nous avons souhaité le présenter dès maintenant, pour nous assurer que vous alliez le prendre en considération !

S’il s’agit d’un amendement d’appel pour que l’on examine quel peut être l’impact du revenu fiscal de référence dans les péréquations opérées, d’accord ! Mais cet élément ne peut pas être le seul critère retenu. Sont pris en compte dans les mécanismes de péréquation à la fois le revenu fiscal de référence des habitants – peut-être insuffisamme...

C’est pourquoi, à ce stade, sauf à revoir entièrement le dispositif, la commission des finances est défavorable à l’amendement n° II-58 rectifié, qui tendrait à exonérer totalement de la contribution au redressement des finances publiques de nombreuses communes et intercommunalités, au détriment d’autres.

Le Gouvernement avait proposé que, à partir de 2015, le montant du Fonds de solidarité pour les communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, soit stabilisé à 270 millions d’euros, mais l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à fixer son montant à 290 millions d’euros à partir de 2016. Cet amendement vise à stabiliser le FSRIF à...

La commission des finances ayant choisi de réécrire l’article 58, elle propose donc également une nouvelle rédaction de l’article 58 bis. Le présent amendement vise à regrouper l’ensemble des dispositions relatives à la DGF pour 2016 dans l’article 58 bis. À ce titre, il reprend les dispositions de l’article 58 relatives à la rép...

Ma chère collègue, la commission a tout à fait compris votre préoccupation et ne s’est pas montrée insensible aux difficultés financières que rencontrent les collectivités locales de votre département.

Cela étant, il existe un fonds d’indemnisation spécial pour la réparation des dommages causés par les catastrophes naturelles et par les calamités publiques, doté, pour 2016, de 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 29 millions d’euros de crédits de paiement. L’exonération que vous proposez reviendrait à faire payer les autres...

Chacun le sait, la progression de la DGF est financée chaque année en interne par un écrêtement de la dotation des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0, 75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation perçue l’...

L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources du FPIC. Or, comme le FPIC vise à réduire les écarts de richesse entre collectivités et que les attributions versées à ce titre sont libres d’emploi, un tel rapport nous est apparu inoppo...

Actuellement, le rapport ne porte que sur la soutenabilité du prélèvement pour les contributeurs. Nous voulons que les conséquences des reversements du FPIC pour les bénéficiaires soient également étudiées. C'est sans doute ce que voulait l’Assemblée nationale, mais le mot « utilisation » nous a paru quelque peu réducteur. Par ailleurs, l'Asse...

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis donc favorable, et j’invite le Sénat à l’adopter Dans la mesure où toutes les collectivités ne perçoivent pas l’octroi de mer, il ne paraît pas souhaitable de l’intégrer dans le panier des ressources qui servent au calcul de la contribution au redressement des fina...

Madame la ministre, nous pourrions rectifier l’amendement afin de prévoir que le rapport portera sur le « caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires ».

En tout cas, il faut écarter le terme « utilisation » retenu par l’Assemblée nationale. Je rectifie l’amendement en ce sens, monsieur le président.

L’Assemblée nationale a souhaité accorder un délai supplémentaire aux communes nouvelles en repoussant au 30 juin 2016 la date de création prise en compte pour bénéficier des garanties et bonus, à condition que la délibération soit prise avant le 31 mars 2016. De plus, elle a réservé le bénéfice de cette disposition aux communes nouvelles regro...