Interventions en hémicycle de Charles Guené

Monsieur Dallier, je comprends d’autant mieux votre préoccupation que je faisais partie de ceux qui souhaitaient voir cette dotation d’intercommunalité intégrée dans le calcul du PFIA lors de la conception de cet outil. C’était, à mon sens, une simple question de logique. Toutefois, cette position ne l’a pas emporté. Cette modification du mode...

En conséquence, la commission émet un avis défavorable. Cela étant, cette question me semble plus que pertinente !

Cet amendement vise à créer un abattement au prélèvement dû au titre du FPIC pour les communes supports de stations de montagne. Il serait déterminé par un rapport entre la population de la commune et la population touristique. Il ne nous semble pas souhaitable d’introduire de nouveaux critères spécifiques pour répartir le prélèvement au titre...

Les communes d’outre-mer qui bénéficient du FPIC reçoivent aujourd’hui plus de 21 euros par habitant, quand celles de métropoles reçoivent environ 15 euros. Les communes des départements d’outre-mer bénéficient donc déjà de montants par habitant nettement supérieurs à ceux des communes de métropole. J’ajoute que les territoires ultramarins bén...

J’en reprends le dispositif, au nom de la commission, monsieur le président.

Cet amendement prévoit que les bénéficiaires du FPIC ne peuvent voir l’attribution qui leur est versée à ce titre diminuer de plus de 50 % d’une année sur l’autre. Un mécanisme de garantie, non renouvelable, est déjà prévu lorsqu’une commune ou un EPCI cesse d’être éligible au FPIC, mais aucun dispositif spécifique n’a été mis en place dans le...

Cet amendement, dont le dispositif est une sorte de « Pélissard départemental », prévoit d’appliquer aux départements la logique qui vaudra pour les communes nouvelles, avec, en l’espèce, une exonération de la baisse des dotations pendant trois années pour les départements qui fusionnent avant le 1er janvier 2016. À titre personnel, je pense q...

L’amendement de la commission tend à exprimer la position des associations d’élus que nous avons rencontrées. Effectivement, si ce que disait notre collègue était exact, on pourrait souscrire à son point de vue. Simplement, les chiffres de 0, 9 en 2015 et de 1 en 2016 reposent très largement sur des critères obsolètes, notamment, pour une larg...

J’ajoute que le dispositif actuel est un vecteur de hausse de la fiscalité.

Est-ce bien ce que nous voulons ? Cette année, le seuil reste fixé à 0, 9. Mes chers collègues, la question qui vous est posée est la suivante : voulez-vous faire écho aux attentes des associations d’élus ? Nous sommes actuellement au maximum de ce qu’il est possible de réaliser, car notre système est tout de même critiquable à certains égards....

Tout à fait.

Chère collègue, votre amendement tend à modifier la pondération de l’indice synthétique de ressources et de charges du FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, afin de donner moins de poids aux critères de potentiel financier moyen. L’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour le FSRIF prévoit e...

Ces amendements identiques tendent à modifier la définition du potentiel fiscal des départements, afin de revenir sur les effets qu’a entraînés la réforme de la taxe professionnelle sur l’indicateur de richesse des départements. Le dispositif prévu est déjà appliqué au fonds de solidarité des départements. Il est proposé d’en généraliser l’uti...

Mon cher collègue, votre amendement tend à supprimer l’article 59 ter, qui apporte des ajustements au fonds départemental de la péréquation de la CVAE. Vous considérez que cette péréquation ne prend pas en compte la réalité des charges des départements. Elle se fait pourtant selon un indice synthétique qui prend en compte à 20 % le crit...

Cet amendement vise à mettre en place un nouveau prélèvement sur stock, au titre du fonds de péréquation de la CVAE, afin de tenir compte des charges que supportent certains départements en raison de leur surface, comme la voirie. Si cette prise en compte peut se défendre, elle devra passer par la définition d’un indice synthétique, permettant...

Quoi qu'il en soit, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Il vise à mettre en place un préciput sur le fonds de péréquation de la CVAE, afin de compenser partiellement la perte de recettes des départements dont le produit de CVAE aura baissé de plus de 5 % entre 2014 et 2015. Cette compensation serait égale à 90 % de la perte de produit. Il es...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dotée de 2, 7 milliards d’euros de crédits, représente moins de 3 % des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. En effet, l’essentiel de ces concours, et notamment la dotation globale de fonctionn...

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 1 million d’euros des crédits de travaux divers d’intérêt local qui a été votée à l’Assemblée nationale, à l’occasion de la seconde délibération, et viendrait s’ajouter à la réduction déjà importante des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il s’agit ainsi de rétablir le ...

Cet amendement vise en fait à supprimer la garantie de non-baisse dont bénéficient les communes percevant la première fraction de la dotation de solidarité urbaine. Comme l’a expliqué M. Dallier, il a pour objet de permettre chaque année un nouveau calcul de la première fraction de la DSU perçue par les plus riches des communes éligibles à la ...