Interventions de Charles Guené

En effet, il revient à la commission des finances d'examiner les dispositions du projet de loi de finances relatives à cette réforme de la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, l'étude du cabinet Klopfer devait aussi avoir pour objet d'analyser les effets des baisses de dotations sur les communes en difficulté.

Et, indépendamment de l'aspect normatif excessif du SCOT, le coût de la mise en place d'un tel document ne doit pas être occulté. Je partage l'avis de mon collègue : on peut tout à fait imaginer une déclinaison locale des SRAT.

Dans mon département, le territoire sera composé dans quelques années - à l'horizon 2025-2030 - de trois ou quatre intercommunalités. Le SCOT et le PLU se confondront.

Je pense que c'est une bonne idée. Mais au-delà de l'aspect immédiat et fiscal, il faut prendre garde aux effets d'aubaine que le dispositif peut provoquer. Certaines villes et intercommunalités ont saisi cet effet d'aubaine pour ponctionner en leur faveur l'enveloppe normée des dotations. Il y a un besoin de revoir globalement le cadre des co...

Avec la réforme de la dotation globale de fonctionnement, nous avons le sujet de la dotation de centralité avec un coefficient affecté à la puissance 5 qui peut inciter certaines communes à créer des communes nouvelles d'aubaine qui deviendraient éligibles à la dotation sans être forcément des communes-centres.

Je crois que certains dispositifs zonés que le Gouvernement envisageait de supprimer ont été maintenus par l'Assemblée nationale ; il s'agit des zones de revitalisation rurale (ZRR), des zones de restructuration de la défense (ZRD) et des bassins d'emploi à redynamiser (BER). Je souhaiterais connaître le montant de l'économie que permettrait le...

Ce sont des sommes importantes pour ces zones.

Je m'attacherai à présenter l'évolution de l'architecture de la dotation forfaitaire des communes, avant de laisser la parole à Claude Raynal, qui vous présentera celle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le projet de loi de finances pour 2016 propose de réformer en profondeur la dotation forfaitaire des communes, ...

Il n'est pas inutile d'évoquer les évolutions de la péréquation verticale. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la suppression de la dotation nationale de péréquation (DNP), afin d'abonder la dotation de solidarité rurale (DSR) de 453 millions d'euros et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) de 341 millions d'...

Quand on voit la réforme appliquée à des cas concrets, on la comprend mieux.

Je rappelle, avant tout, que nous avons fondé notre travail sur un article du projet de loi de finances, qui existe bel et bien. Comme fiscaliste, je veux d'abord rappeler que la fiscalité n'est pas une matière simple. La DGF telle qu'elle existe ne l'est certainement pas et la nouvelle architecture envisagée n'est pas si complexe qu'on veut ...

Nous avons tenté de vous livrer une présentation objective, hors tout jugement de valeur. Sans anticiper sur notre rapport, je puis vous dire que nous avons, comme vous, fait un certain nombre d'observations. Nous aimerions ainsi voir l'effort fiscal pris en compte. Nous jugeons comme vous difficile d'appréhender une telle réforme en si peu de ...

Je partage également la grande utilité de ces groupes de travail sur des thèmes transversaux. Je pense, comme Yannick Botrel, qu'il est nécessaire d'adapter les dispositifs fiscaux aux logements anciens, notamment dans les centres-villes et les centres-bourgs, surtout en cas de remise aux normes - je parle bien sûr des normes véritablement util...

Merci pour ces réponses complètes, monsieur le ministre. La réunion est levée à 19h10.

Je salue la qualité des propositions. En tant que fiscaliste, j'avais organisé des discussions sur le sujet, interpellé par les atteintes à la souveraineté des États que représente ce phénomène. Mais dénoncer est une chose, apporter des solutions en est une autre, et notre commission tient là des éléments précieux. Comment les banques pourront-...

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a créé un objectif d'évolution de la dépense publique locale (Odedel). Non contraignant, il se justifie par la nécessité de piloter les finances de toutes les administrations publiques. L'étude commandée l'année dernière par notre commission à la direction générale du ...

L'intérêt de l'exemple italien réside dans sa grande proximité avec la France : l'Italie a ainsi récemment prévu la « dévitalisation » de ses départements, mis en place des métropoles et encouragé le développement de l'intercommunalité. Si la situation financière des collectivités territoriales des deux pays est proche, l'organisation territori...

La négociation entre l'État et les Länder a toujours été la règle en Autriche et la question des normes se pose différemment. Ainsi, dans le domaine de l'enseignement, le Land décide des embauches qui sont financées par l'État. En Italie, certaines dépenses ont été exclues du périmètre, afin que leur hausse ne compromette pas le respect du pa...

Les contraintes, en France, sont la baisse de la dotation de l'État et l'Odedel qui n'est qu'indicatif - une grande majorité des élus ignore même sans doute son existence... La déclinaison est différente en Autriche, avec des critères partagés de trajectoire budgétaire, de déficit, d'augmentation des dépenses, et en Italie, où l'on prend en com...

C'est sans doute vrai. En Autriche, si la dette est excessive, les collectivités doivent la réduire en moyenne de 5 % par an sur trois ans.