Interventions de Charles Guené

Au mois de juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le Sénat a amélioré le filet de sécurité proposé pour les communes et les intercommunalités les plus fragiles, en le portant à 430 millions d’euros, afin de leur permettre de résister à l’inflation et au dégel du point d’indice. Le Gouvernement nous avait a...

Madame la ministre, après les augmentations qui plombent leurs finances, les collectivités se voient désormais demander un effort supplémentaire, supérieur à celui que l’État s’impose à lui-même, qui pèsera sur leur budget de fonctionnement. Celui-ci devra diminuer de 0, 5 % de moins que l’inflation, soit un effort de 9 milliards d’euros. Tout...

Je ne suis pas inquiet au niveau de la liberté dont jouiront les préfets dans ces deux procédures. En tant que fiscaliste et vieil élu, j'ai eu recours au rescrit et je suis même parvenu à introduire des éléments de nature fiscale, afin que les préfets puissent me répondre. Je conçois cependant que la généralisation nous oblige à mettre en plac...

Nous avons décidé de mener cette année, avec Claude Raynal, un travail de contrôle sur les dotations d'investissement de l'État aux collectivités territoriales. Commençons par quelques rappels, même si je ne doute pas que ces dispositifs vous sont bien connus. L'État attribue quatre dotations budgétaires aux collectivités territoriales et à l...

Outre la contrainte budgétaire, une autre tendance de fond caractérise l'octroi des dotations d'investissement : celle d'un fléchage accru des dotations sur les priorités thématiques fixées par l'État. Les dotations d'investissement ont en effet changé de nature par rapport aux premières décennies de la décentralisation. Nous sommes passés d'u...

Plusieurs collègues ont abordé la question d'une départementalisation de la DSIL. Nous sommes, pour notre part, attachés à préserver la complémentarité qui existe entre la DETR et la DSIL. On observe en effet que la première permet le financement de plus petits projets, avec des taux de subvention plus élevés, tandis que la seconde subventionne...

Cette dimension personnelle peut également faciliter ou à l'inverse rendre plus complexe la mise en place de « guichets uniques » pour l'attribution des différentes subventions et répondre ainsi à la demande clairement exprimée par les élus d'une meilleure articulation des interventions des différents financeurs. Dans les départements où les pr...

Jusque dans les années 90, les élus étaient considérés comme des auxiliaires de la justice et aussi bien la relation à la gendarmerie qu'à la police et aux tribunaux était assez proche. Depuis, on a assisté à une sorte de mouvement inverse, les procureurs et même la gendarmerie manifestant une sorte de condescendance à l'égard des élus, quand i...

Merci Madame la Présidente, et merci à nos rapporteurs pour leurs conclusions très intéressantes à deux niveaux : d'une part, la relative convergence entre l'État de proximité et les élus et, d'autre part, une modestie dont nous devons faire preuve à propos des effets des réformes que nous avons menées. De plus, contrairement à ce que beaucoup ...

Nous nous apercevons qu'au niveau de l'ANCT, les préfets n'ont pas fait leur travail. Ils sont en effet supposés étudier l'ingénierie sur leur territoire et s'organiser avec les élus. Dans mon département, nous avons considéré que l'ingénierie juridique et financière était assurée par l'association des maires de France (AMF). Nous sentons ici q...

En tant que praticien du droit fiscal depuis cinquante ans, aussi bien en entreprise que comme avocat, je constate que d'immenses progrès ont été réalisés en matière de rétablissement de la souveraineté des États dans le contexte de la mondialisation. Je ne pensais pas que le projet que M. Saint-Amans nous exposait il y a quelques années allait...

Ma question sera un peu provocatrice dans ce contexte car je partage l'avis de M. Ecalle selon lequel la baisse de TVA est peu efficace, parce qu'en général elle est absorbée par les acteurs économiques. Je partage également son avis sur le fait que nous disposons d'une relative faible marge de baisse des prélèvements obligatoires dans le conte...

Je voudrais évoquer, pour y avoir été confronté sur le terrain en tant qu'élu, le rôle que peuvent jouer les déchetteries. Quel lien établissez-vous entre leur présence, et la qualité de leur accueil, et la lutte contre les dépôts sauvages ?

Je souhaitais, monsieur le Président, vous faire part d'une conviction à propos de l'éolien : nous ne devons pas nous contenter de rendre obligatoire l'avis conforme du maire, car l'éolien porte loin. Il faut donner le droit d'opposition à l'intercommunalité, ce qui était le cas auparavant. Le lobby de l'éolien a bien compris que les maires éta...

J'ai été sur le terrain pendant une quarantaine d'années, notamment comme maire d'une petite commune. J'ai constaté, comme d'autres, l'évolution de nos concitoyens vers une forme de consumérisme. Il faut bien l'accepter. Bien souvent, il faut aussi savoir susciter leur intérêt. Au Sénat, la démocratie participative est a priori assez suspecte....

Madame la présidente, lors du scrutin n° 56 sur l’ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, intervenu au cours de la séance du 7 décembre 2021, j’ai été considéré comme ayant voté contre, alors que je souhaitais voter pour.

Moi qui ai étudié le droit fiscal dans les années soixante-dix - cela ne me rajeunit pas... -, je constate que les notions d'abus de droit, d'optimisation et de fraude ont beaucoup évolué. On sent bien que l'on est passé récemment de la fraude due au secret, comme on la pratique dans les paradis fiscaux, à une fraude beaucoup plus technologique...

Les crédits demandés pour 2022 au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) s'élèvent à 4,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,2 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse respectivement de 9,8 % et 8,1 % par rapport à l'an passé. Les crédits de la mission « RCT » n...

L'article 46 prévoit un élargissement des bénéficiaires de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ainsi que la fixation d'un minimum de dotation pouvant être perçu par les communes bénéficiaires. Cet élargissement représente un coût de 10 millions d'euros financés en crédits « frais » dans le projet de loi de ...

Nous vous proposons également d'adopter deux amendements II.8 et II.9, additionnels après l'article 47 et relatifs au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) reprenant les recommandations que nous avions formulées dans le cadre de notre récent rapport sur le sujet. Je les présente brièvement car nous avons déjà ...