Simplification et amélioration de la qualité du droit

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne peux que souscrire à la démarche de simplification des textes législatifs et réglementaires. Cela me paraît bien répondre à une formule que j’ai utilisée moi-même à cette tribune, il y a quelques jours encore : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? ...

L’intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit », s’avère réducteur au regard de son contenu, développé dans les articles 136 à 150 tels qu’adoptés par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, certaines dispositions envisagées visent spécifiquement les activités et les normes sanitaires, sociales et mé...

Je me limiterai à donner deux éléments explicatifs de l’exposé des motifs de cet amendement. La convention collective nationale du 31 octobre 1951 a fait l’objet d’une rénovation de grande ampleur au cours de l’année 2002. Le travail de négociation mené par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, d’une ...

J'estime moi aussi que l'amendement d'Hervé Maurey ne simplifie rien. Plusieurs d'entre nous, présidents de syndicats d'eau, avons déposé des amendements de suppression de l'article, car nous savons qu'il est inapplicable à moins de disposer de systèmes de télé-relève ou de radio-relève. Le rapporteur prétend que les fuites qui n'occasionnent p...

Le rapporteur veillant à maintenir le champ d'application de la participation pour raccordement au réseau, je suis satisfait. L'amendement n° 13 est adopté. Les amendements n° 136, 4, 17, 21, 18, 20, 137, 16, 22 et 138 sont satisfaits. L'amendement n° 266 devient sans objet.