Simplification et amélioration de la qualité du droit

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-6. - I. - En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux et le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

L'article 1er est ainsi rédigé : 1° Après l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2224-12-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-1-1. - I. - En cas de fuite indétectable d'eau à partir de canalisations enterrées situées en partie privative de l'immeuble raccordé au réseau de distributio...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mot...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1647 D du code général des Impôts est complété par les mots : «, retenu dans la limite de 2 000 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la périod...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4 ° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa du A du II de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2011, est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 23 juillet 2010 a introduit à l'article 1600 du CGI de nouvelles règles de financeme...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er janvier 2011, est majoré de 3 % en 2011 de façon à couvrir le montant tot...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi rédigé : « 4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont elles réceptionnent les déchets, à c...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du ...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l'année 2010, une fraction des pourcentages de 3, 6 % et 5, 4 % perçus par l'État respectivement au titre des 1 du I et II de l'article 1641 du code général des impôts est affecté aux chambres de commerce et d'industrie proportionnellement aux rôles émis...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 2° Il est complété par les mots : «, et de façon plus générale, au titre de leurs dépenses d'investis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour une capacité autorisée déterminée par décret ». Exposé sommaire : Proposition d'amendement (de repli) visant à l'encadrement dans le code de l'action sociale...

Après l'article 27 ter, un insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé : « 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est abusif le fa...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux dé...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement visant ...