Simplification et amélioration de la qualité du droit

Après l'article 20bis nouveau , il est ajouté un article additionnel : « Dans la section 5 du chapitre 2 du titre 5 du livre 1 er de la 6eme partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 9 comportant deux articles ainsi rédigés Article R6152-542 Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang...

Après l'alinéa 1 er de l'article L.314-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF) il est inséré un alinéa rédigé de la manière suivante : « Les établissements sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont assimilés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics en ce qui concerne la saisine direct du juge a...

Après l'article 8, il est ajouté un article additionnel : « Le II de l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est rédigé comme suit : Les opérations de regroupement d'établissements et services préexistants ainsi que les requalifications de lits et places pour d'autres modalités d'exercice des activités sociales et méd...

Après l'article 8, il est ajouté un article additionnel : « Au deuxième alinéa de l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, la deuxième phrase est rédigée comme suit : « L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à la moitié de la capacité autorisée et dans la limite d'un effect...

Au premier alinéa de l'article 8 : « Après les mots « à l'exclusion des mesures nominatives », sont ajoutés les mots « et des procédures de consultation instituées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ». Au troisième alinéa de l'article 8, la première phrase est modifiée comme suit : « Après les...

Article unique Les quatrièmes, cinquièmes et sixièmes alinéas de l’article 42 bis sont remplacés par cinq alinéas rédigés comme suit : 2°) Après le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre V intitulé « défense extérieure contre l'incendie » et const...

Article unique – Après le quatrième alinéa du I de l’article 18, il est ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : «La commune peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement des immeubles et établissements mentionnés à l’alinéa précédent, en fonction des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et ét...

Suppression du deuxième alinéa de l’article 18 Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer une disposition qui vise à restreindre très significativement le champ d’application de la participation pour raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, aussi appelée « participation pour raccordement à l’égout » ou « PRE ». Il ne faut ...

Article unique – A la fin du quatrième alinéa de l’article 18, après les mots «réseau public de collecte», il est ajouté les mots «dans la limite de la capacité de transport et de traitement des installations existantes et en cours de réalisation.» Exposé sommaire : L’article L 1331-7-1 ajouté au code général des collectivités territoriales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une obligation très lourde et pratiquement impossible à mettre en œuvre par les services d’eau potable. L’information « sans délai » de l’abonné en cas d’ « augmentation anormale du volume d’eau consommé » se heurte au double obstacle que l’information n’est possible qu’après le relevé...