Simplification et amélioration de la qualité du droit

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 312-7 - Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou mé...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres, dans les conditions définies par la co...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail l'activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l'article L. 382-15 du co...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre : Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, ...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective n...

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un prêt de main d'œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant un transfert sur la durée de la mis...

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1. - Le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour but d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel : I. Le 3° de l'article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « ... ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». II. Le 1°...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel : « Le premier alinéa du XI de l'article 1 de la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est rédigé comme suit : Art. L. 6161-9. - Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécu...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième aliéna de l'article L 311-1 du code de l'action sociale est ainsi rédigé : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code pour la majorité de leur capacité autorisée ». Exposé s...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Au second alinéa de l'article L 311-1 du code de l'action sociale et des familles, sont supprimés les mots « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » II. Le deuxième aliéna de l 'ar...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-so...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 6133-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres dans les conditions définies par la convention cons...

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nat...

Le XVI du présent article est supprimé. Exposé sommaire : Le XVI de l'article 138 prévoyait une mise en cohérence du deuxième aliéna du 2° de l'article L. 313-1-1 avec l'article L. 347-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'article L. 313-1-1 du code susmentionné, par renvoi à l'article L. 342-2 faisant lui-même référence à l'art...

Après l'article 57, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : L'Article 1382 C du code général des impôts est ainsi modifié : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exon...

Le 8 du X de l'article 55 est modifié comme suit : Après les mots « établissements mentionnés aux » et avant le chiffre 2°, sont insérés les mots suivants « 1° et » ; et après les mots « personnes handicapées », ajouter les mots « ou en difficultés familiales, sociales et éducatives ». Exposé sommaire : La loi relative à l'hôpital, aux pa...

Après l'article 26, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré un dernier alinéa aux articles L.1233.84 et L.1233.87 du code du travail : « Ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements de santé privés non lucratifs visés aux IX, XX et XXI de l'article 1 de la loi 2009-879». Exposé sommaire : Le p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.