Consommation

Alinéa 4 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : Entre les mots : « les jeux » et « dont le fonctionnement », insérer les mots « de hasard, qui ne sont pas des concours ». Exposé sommaire : Distinction loterie-concours Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les...