Consommation

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : Des accords interprofessionnels insérer les mots : ainsi que l’observatoire de la formation des prix et des marges, Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mis en place par la loi de modernisation de l’agriculture...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : collectifs insérer les mots : , notamment les entités visées à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, Exposé sommaire : Les circuits courts et de proximité sont bien présents dans la palette des circuits développés par les coopératives agricoles. Ainsi, il est fréquent que les co...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication systématique de cette amende, aux frais du professionnel sanctionné, doit être déclarée par l’autorité administrative qui définira les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l’article L. 465-1. Exposé sommaire : Amendement rédactionne...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et en déclarer la publication dans les journaux ou rapports désignés par décret, aux frais du professionnel sanctionné Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une publicité des sanctions prononcées par la DGCCRF afin de les rendre dissuasives. La Commission des Affaires Economiques du S...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : dans des conditions prévues par décret Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le principe de renégociation des prix entre la distribution et ses fournisseurs puisse être répercuté aux producteurs agricoles eux-mêmes, notamment dans le dispositif de mise en œuvre de la contractualisation prévue...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , hormis les matières premières agricoles végétales et produits qui en sont issus dès lors que la matière première agricole végétale ou les produits qui en sont issus sont, directement ou indirectement, des sous-jacents d’instruments financiers négociés sur un marché à terme Exposé sommaire : La...

Après l’article 72 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-38 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tirage au sort, dès lors qu’il se déroule en France, en dehors des établissements publics de jeux, et quelles qu’en soient ses modalités, doit être effectué sous le contrôle d...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est placée sous la surveillance du procureur de la République. » 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « C...

Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commu...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l'on ne peut qu'accueillir favorablement les premières dispositions du paragraphe II de cet article, qui élargissent l’obligation d’information des opérateurs à l’égard des utilisateurs de services de communications électroniques et renforcent la nécessaire coopération entre l’ARCEP ...

Alinéa 2 Après le mot : gain insérer le mot : financier Exposé sommaire : Alors que l’objectif initial de cet article est d’une part, d’expliciter l’interdiction des jeux dits d’adresse et, d’autre part, d’interdire le jeu par avance de mise, sa rédaction actuelle interdit également les jeux sociaux dont, contrairement aux deux catégories...

Alinéas 6 et 8 Supprimer le mot : identiques Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’évolution voulue par le gouvernement quant au champ d’application de l’action en suppression des clauses abusives. En effet, le terme « identiques » rendrait son application inenvisageable dès lors qu’il y aurait une...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d’un agissement illicite, y compris après sa cessation » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de la dite clause. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à don...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « type de contrat », sont insérés les mots « en cours, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après les mots : « type de contrat », sont insérés les mots : « en cours ou » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’action en suppression des clauses abusives et à mettre fin au cadre limité de l’action dite préventive. En effet, si l’article ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la rép...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d'activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisée par les effe...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. » Exposé sommaire : Il est plus en plus f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger...