Consommation

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans frais ni pénalités et dès la clôture de tout compte sur livret, l’établissement de départ transmet au client une attestation. Exposé sommaire : Un particulier ne pouvant posséder simultanément plusieurs livrets d’épargne identiques (Livret A ou Livret de Développement Durable), l’ouve...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Dans le texte proposé par le vingt-huitième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour le sixième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le mot : « ouvrés » est supprimé. Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, ...

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : notification par l'assuré, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la résiliation infra-annuelle voulue par le Gouvernement et à protéger l'assuré en lui imposant de...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le livre I er du code de la consommation, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé : « Art. préliminaire. - I. - Au sens du présent code, est considéré comme motif légitime l'impossible exécution par le consommateur de l'une des obligations lui incombant si cette...

Alinéa 8, première et deuxième phrases Après les mots : de la souscription insérer les mots : et du paiement Exposé sommaire : En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis. Cet amendemen...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les contrats de prestations de service conclus par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le consommateur peut résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la re...

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : , dans un encadré apparent, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions de présentation et les mentions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement oblige une présentation trop précise. L'encadré ne fait pas forcément bien ap...

Après l’article 19 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une inf...

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : l’assurance de responsabilité civile automobile, telle que définie à l’article L. 211-1, et pour Exposé sommaire : L'Assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire qui protège les tiers. A une époque où de plus en plus de personnes roulent sans assurance RC pourtan...

Alinéa 3 Remplacer les mots : électronique dédiés par les mots : électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguité quant au courrier envoyé à l'abonné. Il précise que ce courrier, qu'il soit sous forme papier ou électronique concerne bien la gestion du contrat. Cela évite...

Alinéa 91, première phrase Après le mot : transmettre insérer les mots : par télécopie ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une possibilité supplémentaire pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation par l'usage d'un télécopieur en plus des facilités permises en ligne par le biais d'un site internet. NB :La pré...

Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : indices rédiger ainsi la fin de cette phrase : qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu’ils prévoient. Exposé sommaire : Il s’agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. La restriction de l’utilisation d’indicateurs aux seuls indices publics, empêche ...

Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer les mots : tend à une répartition équitable entre les parties par les mots : entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée Exposé sommaire : La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. L’obligation de renégociation doit être ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et pour en assurer la publicité dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné Exposé sommaire : Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes. Ainsi seront-elles ut...

Après l’Article L.111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, ajouter un article L.111-3-2 ainsi rédigé : - Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3 ° de l’article 1779 du Code civil, conclu avec un client consommateur se fait au comptant à réception de la facture sauf stipulation contraire au contrat. - En cas de...

Après l’alinéa 108 de l’article ajouter un alinéa ainsi rédigé : A l’articleL.121-21-8 du code de la consommation, après le 3° de l’article ajouter un alinéa 3° bis ainsi rédigé : « De prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur » Exposé sommaire : Les alinéas 105 à 118 de l’article 5...

Alinéa 2 L’article 72 quater I, 1° est ainsi modifié : Les mots « même partiellement » sont remplacés par les mots « de manière significative ». Exposé sommaire : Définition du jeu de hasard Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière significative (sans que cette intervention so...

Alinéa 5 L’article 72 quater I est ainsi modifié : Après le 2°, ajouter un 2°bis ainsi rédigé : Après l’article 322-2-1, est inséré un article L 322-2-2 ainsi rédigé : « Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L 121-36 du Code de la consommation. » Exposé sommaire : Licéité des loteries publicit...

Alinéa 5 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : A l’article L322-2-1, deuxième paragraphe, est ajouté : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L 322-7 ». Exposé sommaire : Notion de gratuité ...