Economie

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

I- Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L.241-18 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : ou toute autre durée de travail par les mots : et heure d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu II- Pour com...

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots : l'article L. 212-9 du code du travail, insérer les mots : des heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu, ...