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Amendement N° 24 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 147
Déposé le 25 juillet 2007 par : MM. Poniatowski, Bailly, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Bernardet, Billard, Bourdin, Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Buffet, Cambon, Carle, Cléach, Cointat, Cornu, Dallier, Dassault, Mme Debré, MM. del Picchia, Doligé, Doublet, Dufaut, Dulait, Mme B. Dupont, MM. Emorine, Esneu, Fouché, B. Fournier, Fréville, Garrec, Mmes Garriaud-Maylam, G. Gautier, MM. Gerbaud, Ginésy, Girod, Mme Gousseau, MM. Gouteyron, Grignon, Grillot, Gruillot, Guerry, Haenel, Mme Henneron, M. Houel, Mme Hummel, MM. Huré, Jarlier, Juilhard, Mmes Kammermann, Lamure, MM. Lardeux, Laufoaulu, Lecerf, Legendre, Le Grand, Leroy, Mmes Malovry, Mélot, MM. Milon, Miraux, Mortemousque, Murat, Mme Papon, MM. Pierre, Pintat, Pointereau, Puech, de Raincourt, Revet, Richert, Rispat, Romani, Mme Rozier, M. Sido, Mme Sittler, MM. Souvet, Texier, Mme Troendle, MM. Trucy, Vial.
Projet de loi N° 390 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :
« Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie, jusqu'au 1erjuillet 2010, des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre, jusqu'au 1erjuillet 2010, à tout consommateur domestique d'électricité, qui emménage dans un logement où l'occupant précédent a exercé son éligibilité, de bénéficier du tarif réglementé de vente d'électricité. Il s'agit en définitive de revenir, de manière transitoire, à l'application du couple site/personne pour le bénéfice des tarifs réglementés afin de garantir le pouvoir d'achat des consommateurs d'électricité.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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