Activités privées de protection des navires

Alinéa 3 Après le mot : concerné, insérer les mots : les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant, Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, il est indispensable que les personnes mor...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La sanction prévue pour le fait de ne pas respecter le nombre minimum de gardes armés privés à bord du navire protégé est manifestement disproportionnée. En effet, ce nombre est fixé au regard d’une analyse de risque effectuée par l’armateur et l’entreprise de protection, au regard des moyen...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont punis de la même peine : « 1° Le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4, L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs à l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1 ; « 2° Le fait de mettre à disposition ou ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1. » Exposé sommaire : L’interdiction ...