Économie bleue

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due ...

Aux deuxième et sixième alinéas, remplacer au début de la seconde phrase les mots : « il autorise par ailleurs la personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci à » par les mots : « La personne morale de droit public ou un tiers désigné par celle-ci peut » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Lors du dé...

Après le sixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article s’applique lorsque le délégataire exploite un service public à caractère industriel ou commercial dans le cadre d’un droit exclusif qui lui a été légalement consenti. » Exposé sommaire : Les données essentielles relatives à l’exécuti...

Aux troisième et septième alinéas, remplacer les mots : « à L.311-7 » par les mots : « et L.311-6 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Les deux alinéas qu’il est proposé de modifiés ont été introduits à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de rappeler que les données fournies par le délégataire ...

Aux deuxième et sixième alinéas, le mot : « indispensables » est remplacé par le mot : « liées ». Exposé sommaire : Plusieurs amendements ont été adoptés à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de définir plus précisément le champ de l’obligation prévue à l’article 10 du projet de loi, pour le délégataire de service public...

Alinéa 6 Après le sixième alinéa, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. A cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation...

Alinéa 2 Au deuxième alinéa : A la fin de la première phrase, ajouter les mots : « et des autorités administratives mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du présent code, chacun en ce qui le concerne. » En conséquence, Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Dans son avis rendu en décembre 2015, le Conseil d’Etat a cons...

Au sixième alinéa, les mots : « et qui ne font pas l’objet » sont remplacé par les mots : «, le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L.300-2 du présent code lorsqu’elles font déjà l’objet ». Exposé sommaire : S’il faut bien entendu éviter que l’obligation pour les autorités admini...