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Les interventions de Charles Revet sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/02/2017 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20162017-345 - Après l'article 7 bis (Retiré)
MM. Revet, Chaize, Mayet
Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 451-2 est supprimé ; 2° L’article L. 451-12 est abrogé ; 3° L’article L. 471-5 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une simplification des texte...
06/02/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 20162017-345 - Article 1er (Retiré)
M. Revet
Alinéa 4 Après le mot : limitée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , ou une association dont l'objet principal est la propriété agricole, ni aux acquisitions effectuées par les sociétés dont l’objet principal est l’extraction de substances minérales. Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations. Exp...
06/02/2017 — Amendement N° 10 au texte N° 20162017-345 - Article 1er (Retiré)
M. Revet
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À la demande de la personne morale de droit privé mentionnée ci-dessus, le préfet de région peut déroger, par décision motivée, au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles lorsque l’acquisition ou l’apport concourt à un projet compatible avec un plan, ...
