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Les interventions de Christian Bilhac sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/10/2020 — Amendement N° 4 5ème rectif. au texte N° 20202021-036 - Article 2 (Adopté)
Mme Nathalie Goulet, M. Bazin, Mme Belrhiti, M. Bilhac, Mmes Billon, Canayer, MM. Chatillon, de Belenet, Mme de La Pr...
Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les refus d’attribution de subvention sont motivés. Exposé sommaire : Cette mesure de bon sens avait été l’objet d’un débat lors du PLF pour 2009 Le Sénat avait adopté un amendement 1-220 du même auteur visant à motiver les refus de DGE ( sénat du 25 novembre 2008) Cet impérat...
19/10/2020 — Amendement N° 9 au texte N° 20202021-036 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Bilhac
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 75 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 20 communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer, dans les critères d’éligibilité des collectivités de métropo...
