Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

M. Christian Bilhac . Monsieur le président; monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons bientôt commémorer le cinquantième budget de la France en déficit

Plus sérieusement, année après année, les déficits se creusent. Nous avons dépassé le seuil des 250 milliards d'euros d'emprunt pour le budget de l'État. À ce rythme, nous passerons bientôt le cap des 300 milliards. En témoignent les dispositions de ce projet de loi, le remboursement de la dette sera le premier poste budgétaire des dépenses de...

M. Christian Bilhac . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons bientôt commémorer le cinquantième budget de la France en déficit.

Nous pourrions célébrer l’événement en nous gargarisant de notre expertise en la matière et en la faisant partager aux autres pays de l’Union européenne, voire au-delà. Ne soyons pas modestes !

Plus sérieusement, année après année, les déficits se creusent. Nous avons dépassé le seuil des 250 milliards d’euros d’emprunt pour le budget de l’État. À ce rythme, nous passerons bientôt le cap des 300 milliards. En témoignent les dispositions de ce projet de loi, le remboursement de la dette sera le premier poste budgétaire des dépenses de...

Plus sérieusement, année après année, les déficits se creusent. Nous avons dépassé le seuil des 250 milliards d’euros d’emprunt pour le budget de l’État. À ce rythme, nous passerons bientôt le cap des 300 milliards d’euros. En témoignent les dispositions de ce projet de loi, le remboursement de la dette sera le premier poste budgétaire des dép...

Je comprends difficilement l'avis défavorable de M. le rapporteur. Prise dans le cadre d'un projet de loi de programmation des finances publiques, la décision d'harmoniser le FCTVA sur la période ne coûtera pas un centime, mais créera un simple décalage. Sur la période, l'État ne dépensera pas un euro supplémentaire

Nous voulons simplement harmoniser le régime de TVA pour l'ensemble des collectivités. Les sommes qui seront versées en plus l'année n seront versées en moins l'année n+1.

Je comprends difficilement l’avis défavorable de M. le rapporteur. Prise dans le cadre d’un projet de loi de programmation des finances publiques, la décision d’harmoniser le FCTVA sur la période ne coûtera pas un centime, mais créera un simple décalage. Sur la période, l’État ne dépensera pas un euro supplémentaire

Nous voulons simplement harmoniser le régime de TVA pour l’ensemble des collectivités. Les sommes qui seront versées en plus l’année n seront versées en moins l’année n+1.

Je comprends difficilement l’avis défavorable de M. le rapporteur. Prise dans le cadre d’un projet de loi de programmation des finances publiques, la décision d’harmoniser le FCTVA sur la période ne coûtera pas un centime, mais créera un simple décalage. Sur la période, l’État ne dépensera pas un euro supplémentaire

Nous voulons simplement harmoniser le régime de TVA pour l’ensemble des collectivités. Les sommes qui seront versées en plus l’année n seront versées en moins l’année n+1.

Nous sommes au cœur du débat, et je voterai ces amendements. Ma conviction est même qu’il faudrait que les dotations aux collectivités augmentent. Voilà deux cents ans, Napoléon affirmait que l’on pouvait gouverner de loin, mais que l’on n’administrait bien que de près. Voilà quarante ans, Gaston Defferre présentait son projet de loi de décent...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a donc rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 ; c’est inédit. Les conséquences d’un rejet définitif sont difficiles à évaluer, laissant craindre le non-versement de fonds européens à la France. Les object...