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Les amendements de Christian Cambon pour ce dossier
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Cet amendement vise à garantir une certaine continuité, en prévoyant que le régime de TVA dont bénéficiait La Poste lorsqu'elle était un EPIC continuera de s'appliquer lorsqu’elle aura été transformée en société anonyme.
Cet amendement tend à apporter une rectification juridique. Une loi ne peut pas prévoir la nomination du président de La Poste par décret en conseil des ministres. Il s’agit effectivement d’une compétence du législateur organique, qui l’a lui-même délégué au pouvoir réglementaire, de sorte que seul un décret peut ici décider de la nomination en...
