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Les interventions de Christian Cambon sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/01/2007 — Amendement N° 200 rectifié au texte N° 20062007-102 - Article 12 bis C (Adopté)
M. Cambon, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 325-1 du même code, après les mots : « propriétaire du véhicule, », sont insérés les mots : « ou à l'initiative des agents mentionnés et ». II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. - Exposé...
19/09/2006 — Amendement N° 244 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Cambon, Carle, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l'article 1728, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « notamment en veillant à ne pas troubler le voisinage » ; 2° L'article 1729 est complété par ...
13/09/2006 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Hérisson, Alduy, P. André, Bailly, Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard...
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...
