Loi de finances pour 2012

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficient d’une a...

I. - Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : ne s’appliquent pas aux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1 er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immo...

Après l'article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « reconnues d'utilité publique » sont insérés les mots : « et des associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique ». II. - La ...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % II. – Alinéa 18 Après les mots : ne peut excéder insérer les mots : 1, 1 fois Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 (Grenelle I) dispose en son article 46, que la redevance d'enlèvem...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Au b les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépe...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au r...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe de solidarité internationale sur les transactions financières ». II. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts e...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est abrogé ; 2° Au b) les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurre...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au règlemen...