Politique de développement et de solidarité internationale

Même si nous ne doutons pas que Ronan Dantec ait de bonnes intentions, nous estimons que la référence à la « construction d’une conscience planétaire et d’une citoyenneté mondiale » n’a pas sa place dans un projet de loi. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

Tout d'abord, nous sommes opposés à la suppression de la référence à une évaluation indépendante. Nous avons d’ailleurs réformé en profondeur le dispositif d’évaluation mentionné dans le rapport annexé, en regroupant les trois services existants. Ensuite, la seconde partie de l’amendement vise à permettre au Gouvernement d’interrompre à tout m...

Les dispositions de cet amendement posent non seulement un problème rédactionnel, mais surtout une difficulté, beaucoup plus complexe, de fond. Tout d’abord, il n’est pas précisé qu’il s’agit de filiales d’entreprises ayant leur siège en France, ce qui serait important. Sur le fond, ensuite, la question juridique de l’extraterritorialité et d...

Notre collègue Nathalie Goulet s’attend évidemment à la réponse que je vais lui apporter ! Si je comprends bien ses intentions, les effets du vote de son amendement seraient tout à fait dangereux, puisque la France serait empêchée de gérer l’aide internationale via les fameux fonds multibailleurs, que nous avons introduits, par ce texte...

Mme Goulet souhaite ouvrir la possibilité de retirer l’autorisation de commercialiser en France des produits de banques de pays en développement si ces banques sont présentes ou ont leur siège dans un État non coopératif au sens de l’OCDE. En réalité, il nous a semblé que cette précision devrait plutôt se situer au moment où les autorités fran...

Comme cela vient d’être rappelé, les collectivités territoriales participent massivement à la coopération et au développement. Le législateur se doit donc de faciliter et sécuriser leurs actions. Or, de plus en plus, celles-ci prennent la forme, non pas d’opérations ponctuelles, finançables d’année en année, mais de plans plus ambitieux, faisan...

Monsieur le président, comme nous avons eu l’occasion de faire un peu de peine à Mme Goulet lors de l’examen de précédents amendements, nous allons la consoler ! Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens, car nous avons pu constater ce problème typiquement français : les collectivités locales travaillent dans le désordre, sans s...

Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet, qui est tout à fait pertinent, même s’il dépasse très largement la question de la politique de développement que nous examinons actuellement.

De surcroît, si cet amendement était adopté, la France ne pourrait plus mener d’actions de coopération vers un pays bénéficiaire de telles techniques financières. On mesure là les conséquences négatives qu’un tel vote entraînerait. Ce serait une sorte de double peine, puisque les populations, qui n’en peuvent mais, pâtiraient bien évidemment d...

Il est bon que cet amendement ait été rectifié. En effet, les faits illicites sont, par définition, liés à des actes judiciaires ; suspendre un contrat sans décision définitive de l’ordre judiciaire pourrait, le cas échéant, poser problème, notamment à l’AFD. Cette réserve étant désormais levée, la commission émet un avis favorable sur cet ame...

Malgré tout le talent que met notre collègue à défendre cette théorie, nous avons posé le principe de supprimer les listes, qui sont dangereuses pour l’application de la loi. C’est forte de cette position que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ma chère collègue, vous avez vous-même avancé les arguments que nous allons opposer à votre amendement. En effet, au-delà de nos conceptions personnelles – votre argumentation sur la liberté religieuse est parfaitement recevable –, il ne nous semble pas, de manière générale, qu’un projet de loi relatif au développement puisse aller jusqu’à pro...

La terminologie employée par les auteurs de cet amendement nous a quelque peu troublés, et elle ne nous semble pas devoir trouver sa place dans ce projet de loi. En outre, l’alinéa 36 contient déjà le soutien à l’accès à la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs, qui apparaissent comme des termes plus normatifs. En cons...

Nous comprenons l’intention des auteurs de cet amendement, mais nous avons l’impression qu’elle découle d’une erreur de lecture En effet, il est dit à l’alinéa 43 que la France réitère son engagement à combattre les grandes pandémies et à améliorer la santé des mères et des enfants. Si l’on remplace le terme « mères » par le terme « femmes », ...

Je veux simplement soutenir l’argumentation de Mme Garriaud-Maylam. Pour m’en être entretenu avec M. Bizet, qui ne pouvait malheureusement être présent cet après-midi, je voudrais insister sur la stricte portée de son amendement : permettre à l’AFD de soutenir des actions de recherche en matière de biotechnologies. Il ne s’agit pas forcément ...

La commission est favorable à cet amendement, à condition qu’une modification y soit apportée. Faute de bien comprendre la notion d’« articulation entre les échelles de territoire », qui nous semble un peu vague, nous préférerions que l’amendement soit rédigé en ces termes : « la France promeut ainsi une planification urbaine et territoriale q...

Si le souci qui anime les auteurs de cet amendement nous semble tout à fait recevable, l’obligation qu’ils proposent d’instaurer nous paraît disproportionnée. Elle s’étend en effet à tous les programmes de développement rural, y compris aux petits projets ; pour l’ensemble d’entre eux, elle entraînerait, si elle était appliquée, des coûts qui n...

Un délai d’un peu plus d’un an pour élaborer la stratégie française de réduction des soutiens aux énergies fossiles nous semble un peu court. Il s’agit certes d’un choix politique, mais sa mise en œuvre est importante. Une durée de deux ans paraît plus raisonnable. De surcroît, cette décision relève davantage de la future loi sur la transition...

En réalité, la commission est favorable à cet amendement sous réserve de la modification demandée par le Gouvernement. Il s’agit de remplacer les mots « populations locales », expression non précise, par les mots « pour les utilisateurs ».

Nous n’avons pas trouvé trace de ce « conseil fiscal des Nations unies » qui est mentionné dans l’amendement. Il existe bien un « comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale », mais il n’est composé que de vingt-cinq membres, qui sont des « experts ». Par conséquent, on ne peut pas prétendre que les pays en voie de dév...