Politique de développement et de solidarité internationale

Mon cher collègue, dans l’argumentaire écrit de votre amendement, il est fait référence au document cadre de 2011, alors que le CICID de 2013, qui est désormais la base de notre engagement, a identifié seize « pays pauvres prioritaires ». La commission émet un avis défavorable.

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’alourdir la charge de travail de l’AFD puisqu’elle aurait alors l’obligation d’évaluer chaque année l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés. Cette proposition pourrait mieux s’insérer d...

La commission a émis un avis favorable sur le principe de ces amendements, car ils tendent à ce que la politique de développement soit menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional. C’est la seconde phrase de ces amendements qui nous a posé problème, car elle oblige l’AFD à s’assurer, pour tous les projets men...

Cet amendement nous apparaît de portée tout à fait incertaine et vague. Du reste, le droit français contient déjà de nombreuses mesures qui entreraient dans son champ. Par conséquent, la commission suggère le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

La commission est évidemment très réservée sur cet amendement, qui soulève une difficulté dans la mesure où la loi bancaire française n’est pas encore entrée en vigueur en France, car il doit préalablement y avoir une directive européenne. Nous ne pouvons donc pas faire appliquer cette loi à l’étranger par l’AFD. Par ailleurs, la loi bancaire ...

La commission est évidemment favorable au reporting pays par pays. Néanmoins, il se trouve qu’une directive européenne l’a déjà mis en œuvre pour l’ensemble des États de l’Union. Par ailleurs, rien n’est précisé, dans le présent amendement, au sujet du reste du monde. Peut-être eût-il fallu en étendre la portée à cette échelle pour gara...

La rédaction de ces amendements pose un problème. En effet, si on les lit attentivement, on comprend que, lorsqu’un projet est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le porteur du projet doit informer la collectivité et chercher à l’associer à sa définition et à sa mise en œuvre. Fort bien ! On conçoit l’esprit d...

Sous réserve de cette suppression, qui permettrait d’alléger singulièrement le dispositif proposé, la commission émettra un avis favorable.

Monsieur Dantec, la commission souhaite que vous supprimiez de votre amendement les mots « est un outil précieux, dont peu de pays disposent, » : ces termes sont très poétiques, mais ils ne méritent pas réellement de figurer dans la future loi. Ils ne sont guère juridiques ! Si vous acceptiez une telle rectification, la commission serait alors ...

Je préfère nettement votre explication orale, mon cher collègue, à la rédaction de votre amendement. La commission n’est pas tombée sous le charme de l’expression « les organisations qui procèdent à des investissements dans des entreprises ou des projets de pays en développement, avec la mission explicite de générer un impact sociétal tout en a...

Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, pour permettre à la commission à se réunir.

Je voudrais tout d'abord, au nom de Jean-Claude Peyronnet et en mon nom propre, remercier nos collègues de la commission des affaires étrangères qui nous ont accompagnés tout au long de la préparation du texte, singulièrement ceux d’entre eux qui, par leurs interventions ou leurs amendements, nous ont permis de réaliser des avancées. Même si no...

La politique de développement doit s'adapter à un monde en mutation. En 2000, les 189 chefs d'État et de gouvernement des pays membres de l'ONU ont fixé, lors du Sommet du millénaire, huit objectifs pour réduire la pauvreté d'ici 2015 et faire du droit au développement une réalité pour tous. À l'approche de cette échéance, nous assistons à une ...

Au-delà de ces orientations générales et des pétitions de principe, il nous semble que quelques éléments manquent à l'appel. Le pilotage, d'abord, dont l'éclatement entre les trois principaux acteurs que sont le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'économie et des finances et l'AFD fait l'objet de critiques récurrentes. Le proje...

Ne pourrions-nous programmer une décélération de ces contributions, couplée à des efforts de mutualisation, pour concentrer une cinquantaine de millions d'euros supplémentaires de subventions sur les pays du Sahel, que notre commission a clairement identifiés comme prioritaires ?

Le projet de loi n'évoque pas ces questions. Il mentionne, certes, la contribution de la France aux organismes multilatéraux, mais timidement. Il appelle à « contribuer à une plus grande rationalisation du paysage multilatéral » et évoque un « objectif de maîtrise de la fragmentation de l'aide », ce qui est bien peu volontariste. Les organisati...

Il est le fruit d'un important travail de clarification. L'amendement n° 46 est adopté et devient l'intitulé du chapitre II.

L'amendement n° 28 tire la conséquence de l'amendement que nous verrons à l'article 2 et qui transfère à cet article les principaux éléments du premier alinéa de l'article 3. L'amendement n° 28 est adopté.

D'autres amendements font de même : la loi ne doit pas être trop bavarde, et ces listes peuvent poser problème si l'un des termes est omis. La loi ne doit porter que sur les principes généraux.

Ce dispositif retarderait le dépôt d'un texte et briderait l'initiative parlementaire. Une exigence globale est disproportionnée : des modes de scrutin devraient-ils être ainsi évalués ? Retrait, ou avis défavorable.