Politique de développement et de solidarité internationale

Ce statut n'est pas défini ni reconnu au niveau international. Attendons la conférence mondiale sur le climat de 2015. Retrait sinon avis défavorable.

C'est aussi un problème de santé. L'amendement n° 80 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 6 est adopté.

L'amendement n° 7 simplifie la rédaction en reprenant l'expression « responsabilité sociétale ». L'amendement n° 7 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 8 est adopté.

L'amendement n° 9 est de cohérence. L'amendement n° 9 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 76 est adopté.

L'amendement prévoit que la politique de développement soutient des investissements dans des infrastructures urbaines durables, qui intègrent les enjeux d'adaptation aux changements climatiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des impacts environnementaux à long terme et une meilleure gestion des ressources. Sagesse.

Nous maintenons l'amendement. Les termes de « soutiens publics » sont trop généraux. L'amendement n° 63 est adopté.

Moi si ! L'amendement n° 97 n'est pas adopté. L'amendement n° 78 supprime les mots « en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun », ajoutés par l'Assemblée nationale. Sans entrer dans le débat sur gestion privée ou publique de l'eau, cette précision pourrait être inadaptée. Il est préférable, dans un souci d'efficacit...

Nous comprenons l'intention qui a présidé à cet amendement, mais il n'apporte pas grand-chose au texte. Avis défavorable. Qu'est-ce qu'un État pacifié ?

L'amendement n° 67 améliore la rédaction de la phrase qui prévoit la concentration des subventions dans les pays pauvres prioritaires. La formulation initiale pouvait laisser penser qu'on distingue deux entités qui seraient l'État et l'AFD, alors que l'AFD est bien un opérateur de l'État.

L'un de nos amendements à l'article 1er va dans ce sens. Celui-ci est satisfait. L'amendement n° 103 est retiré.

L'amendement n° 13 améliore le pilotage de la politique de développement en renforçant le rôle du CICID, qui devra se réunir chaque année.

Nous maintenons cet amendement car le sujet nous tient à coeur depuis longtemps. L'amendement n° 53 est adopté. L'amendement n° 15 précise que les indicateurs de résultats ex post de l'aide bilatérale et multilatérale sont différents de l'évaluation, laquelle repose sur des études qualitatives plus poussées. Le Conseil national du développe...

Une semblable injonction au Gouvernement n'est pas possible dans l'ordre constitutionnel. En outre, la France a déjà mis en oeuvre un certain nombre de mesures des principes directeurs de l'ONU ou de l'OCDE. Retrait.

Avis défavorable : la formulation restreint l'indépendance de la France en la contraignant à agir par le biais de l'Europe pour prévenir un conflit ou maintenir la paix.

L'amendement n° 70 affirme l'attachement de la France à la mise en commun des aides internationales au sein de fonds fiduciaires ou de fonds de dotations. La gestion de l'aide par une équipe resserrée améliore son efficacité.

Nous ne sommes plus le quatrième contributeur mondial à l'APD, d'où l'amendement n° 65. L'amendement n° 65 est adopté.

Si l'Assemblée nationale a judicieusement consacré la pratique de l'AFD en matière de juridictions non coopératives en matière fiscale, l'interdiction de financer un projet quand la structure actionnariale comporte une entreprise dont l'immatriculation dans une de ces juridictions n'est pas justifiée par un intérêt économique réel paraît bien l...

Il s'agit ici de normes. L'amendement n° 111 est adopté. L'amendement n° 21 supprime l'alinéa 255 parce que certains indicateurs ex-post n'ont pas été construits pour être présentés de manière sexuée comme l'a souhaité l'Assemblée nationale. Il en va ainsi des superficies bénéficiant d'un programme de conservation de la biodiversité...