Interventions en hémicycle de Christian Cambon

Favorable.

Favorable.

Je vais faire un commentaire commun sur les deux amendements. La création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique empiéterait manifestement sur les compétences de plusieurs commissions permanentes et sur celles de la délégation parlementaire au renseignement, qui, du reste, a déjà produit, sous la présidence de Philippe Bas, me...

La création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique empiéterait manifestement sur les compétences de plusieurs commissions permanentes et sur celles de la délégation parlementaire au renseignement, qui, du reste, a déjà produit, sous la présidence de Philippe Bas, me semble-t-il, un rapport tout à fait passionnant sur les sujets...

Cela aurait pu donner lieu à un long débat… L'article 22 quater résulte de la mise en application des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) formulées dans son rapport public de juin 2023. Le Gouvernement propose de supprimer le contrôle permanent et immédiat de la CNCTR sur les do...

Cela aurait pu donner lieu à un long débat… L'article 22 quater résulte de la mise en application des recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) formulées dans son rapport public de juin 2023. Le Gouvernement propose de supprimer le contrôle permanent et immédiat de la CNCTR sur les do...

Favorable.

Favorable.

L'avis est défavorable, l'article 23 nous paraissant équilibré. Il donne en effet au juge les moyens de contrôler la pertinence des mesures de réquisition au regard des objectifs visés et des circonstances de temps et de lieu. Je rappelle le dispositif : le Parlement se prononce sur le régime des réquisitions sur la base de l'article 23 ; l'ex...

L'article 23 nous semble équilibré. Il donne en effet au juge les moyens de contrôler la pertinence des mesures de réquisition au regard des objectifs visés et des circonstances de temps et de lieu. Je rappelle le dispositif : le Parlement se prononce sur le régime des réquisitions sur la base de l'article 23 ; l'exécutif met en œuvre ces réqu...

Nous sollicitons l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Nous sollicitons l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Même avis.

Même avis.

Cet amendement a pour objet d'inclure la notion de consultation de l'entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi, et ce afin d'assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s'imposant par ailleurs à ladite entreprise. C'est une demande...

Cet amendement a pour objet d'inclure la notion de consultation de l'entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi, et ce afin d'assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s'imposant par ailleurs à ladite entreprise. C'est une demande...

Cet amendement vise à précise les modalités d'application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution des stocks stratégiques. Il modifie l'actuelle rédaction de l'article 24, qui prévoit que la valeur du stock prescrit ne peut pas excéder une proportion maximale du chiffre d'affaires de l'entreprise. Il tend à prévoir une pr...

Je suis défavorable à cet amendement, au profit de l'amendement n° 299, dont il est légèrement différent.

Cet amendement vise à préciser les modalités d'application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution des stocks stratégiques. Le dispositif proposé modifie l'actuelle rédaction de l'article 24, qui prévoit que la valeur du stock prescrit ne peut excéder une proportion maximale du chiffre d'affaires de l'entreprise. Cet amen...

Je suis défavorable à cet amendement, au profit de l'amendement n° 299 de la commission, dont la rédaction diffère légèrement.