Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6162-12 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6162-12 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6162-12-1.- La délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise av...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6162-9 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6162-9.- En vertu d'une délibération de la commission permanente, le président du conseil général intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité. « Il peut, sans autorisa...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6162-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat par les mots : aux maires et au représentant de l'Etat par le présent code Exposé sommaire :

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6162-1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas rédigés comme suit : « Il prépare et exécute les délibérations du conseil général et de la commission permanente. « Il préside la commission permanente. » Exposé sommaire :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6161-20 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6161-16 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité précise les modalités d'application de l'alinéa précédent afin de déterminer les modalités de recouvrement et de gestion des recettes destin...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6161-15 par un paragraphe ainsi rédigé : « III. Le présent article cesse d'être applicable à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts et des autres dispositons de nature fiscale en vigueur dans les départements, au plus tard le 31 décembre 2013. « A comp...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6161-10 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6161-10-1. - Dans le respect des engagements internationaux de la France, la collectivité départementale peut, par délibération du conseil général, conclure des conventio...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6161-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : au Gouvernement par les mots : au ministre chargé de l'outre-mer et les mots : aux Communautés européennes par les mots : à la Communauté européenne Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6161-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : peut présenter par les mots : peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6161-1 du code général des collectivités territoriales, insérer six articles ainsi rédigés : « Art. L.O. 6161-1-1. - I.- Le conseil général peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande par la loi ou par le décret, selon le cas, adapter aux caractéristiques et aux contraintes particuli...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre IV du titre V du livre premier de la sixième partie du code général des collectivités territoriales : « Section 1 « Services de l'Etat mis à disposition « Art. L.O. 6154-1-1.- Des conventions entre l'Etat et la collectivité de Mayotte fixent les modalités selon...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6152-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L.O. 6151-2 et L.O. 6151-4, elle peut par les mots : une personne physique ou morale lésée par un acte mention...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6152-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6152-2-1. - Tout membre du conseil général peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements...

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6152-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : et L.O. 6151-6 par les mots : à L.O. 6151-6 Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6151-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6151-2-1 - Les actes réglementaires pris par les autorités de la collectivité sont publiés au Bulletin officiel. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6151-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : peut également être par les mots est également Exposé sommaire :

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6141-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : de l'assemblée Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6141-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : un vingtième par les mots : 5 % Exposé sommaire :