Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6134-13 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6134-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : l'avant-dernier par les mots : le dernier Exposé sommaire :

I. A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6134-6 du code général des collectivités territoriales, remplacer le taux : 115 % par le taux : 45 % II. A la fin du deuxième alinéa du même texte, remplacer le taux : 65 % par le taux : 40 % III. A la fin du troisième alinéa du même texte, remplacer le t...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6134-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer le taux : 65 % par le taux : 40 % Exposé sommaire :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O 6132-8 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6132-9.- L'élection du président du conseil général et des autres membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pou...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6252-10 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6252-10-1.- La délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant le président du conseil territorial de souscrire un marché déterminé peut être prise av...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6131-33 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6131-33.- Le représentant de l'Etat veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la collectivité. « Lorsque ces institutions ont négligé de prendre les décisions qui leur in...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6131-24, remplacer la référence : L.O. 6161-16 par la référence : L.O. 6161-17 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6131-5 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6131-5 . - Lorsque le fonctionnement du conseil général se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande de son président, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en consei...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6131-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6131-4-1 .- Le conseiller général qui manque à quatre réunions consécutives du conseil général dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le con...

Après les mots : livre VI rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6113-4 du code général des collectivités territoriales : (chapitre IV du titre premier et titre II) ; Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO 6113-3 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le conseil général fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L.O. 6161-4, les délibérations par lesquelles il présente des propositions de modification des dispositions ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6111-2 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6111-2.- A compter de la première réunion qui suivra son renouvellement en 2011, le conseil général de Mayotte peut, à la majorité absolue de ses membres, adopter une résolution portant sur la modificatio...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6111-1 du code général des collectivités territoriales : « Art. L.O. 6111-1.- Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre, ainsi que les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant. « Mayotte fait partie de la République. Elle ne peut cesser d'y apparten...

Dans le texte proposé par cet article pour le titre Ier du livre Ier de la VIème partie du code général des collectivités territoriales, après le chapitre III, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre IV « Compétences « Art. L.O. 6114-1.- La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigue...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative), il est inséré, après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé, comprenant les articles L.O. 3445-1 à L.O. 3445-12 : « CHAPITRE V « CONDITIONS D'APPLICATION AUX DÉPARTEMENTS D'OU...