Département de mayotte

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà environ cent soixante-dix ans, Mayotte demandait à la France de devenir française : la France a dit « oui » ! Mayotte demandait à la France de la protéger, tout particulièrement de la convoitise de ses voisins : la France a dit « oui » ! Voilà environ trente-cinq ans, alors ...

Cet amendement – j’en ai parlé dans mon intervention liminaire – vise à porter de 19 à 23 le nombre de conseillers généraux à partir de 2014.

Il s’agit d’un amendement de coordination, destiné à aligner complètement sur le droit commun les recettes du département de Mayotte.

Dans un premier temps, la commission avait souhaité accélérer un peu le mouvement en ramenant de dix-huit mois à six mois le temps nécessaire. Le Gouvernement estime qu’un délai de douze mois serait préférable. Comme disait l’humoriste : « Rien n’est impossible à l’homme qui n’est pas obligé de le faire lui-même ! » Comme ce n’est pas nous qui...

Ces ordonnances ne posent pas de problème. L’avis de la commission est donc favorable. Toutefois, comme je l’ai souligné tout à l’heure à la tribune, il serait tout de même préférable d’avoir des projets de loi distincts lorsqu’il s’agit de ratifier des ordonnances.

La commission est un peu embarrassée par cet amendement, parce qu’il n’est pas très orthodoxe. Je ne pense pas, cependant, que le Gouvernement disposait d’une autre solution. Il s’agit à nouveau d’une question de calendrier : la présente loi sera-t-elle promulguée ou non avant le 27 novembre ? Toute la question est là !

M. Christian Cointat, rapporteur. Si la loi était promulguée avant le 27 novembre, vous n’auriez pas besoin de nous soumettre cet amendement, madame la ministre.

Si l’Assemblée nationale discute de ce texte dans des délais raisonnables, c’est envisageable ! En effet, dans sa rédaction initiale, l’article 30 prorogeait déjà de six mois le délai accordé au Gouvernement par la loi n° 2009-954 du 27 mai 2009 pour prendre des ordonnances, mais cette prorogation ne peut prendre effet que si la présente loi e...

M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement est un peu particulier : en effet, le projet de loi prévoit la ratification d’un décret approuvant des adaptations qui relèvent de la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, mais qui doivent être entérinées par la loi. Or il se trouve qu’un élément manquait dans le dispositif figurant ...

La raison en est simple : cette collectivité ne dispose pas d’énormément d’espace et un certain nombre de personnes très fortunées y construisent des maisons. Ces personnes ne seraient pas entièrement dissuadées de construire dans l’illégalité, si elles ne s’exposaient qu’à des pénalités, qui pourraient nous paraître faramineuses, mais qui ne r...

Je vous proposerai quelques amendements au texte adopté par notre commission pour le projet de loi organique et le projet de loi afin de procéder à quelques ajustements. Sur le projet de loi organique, l'amendement n° 1 vise à donner une base législative à la déclaration de la ministre selon laquelle le nombre de conseillers généraux à Mayott...

Le Gouvernement a également présenté trois amendements, certes tardivement, mais en respectant les formes : nous avons eu un dialogue préalable.

L'amendement qu'il propose à l'article 27 revient sur la décision de ramener à six mois le délai, au lieu des dix-huit prévus dans le projet de loi, le délai accordé au Gouvernement pour prendre l'ordonnance d'adaptation du code général des collectivités territoriales. Le sujet étant complexe, le Gouvernement demande que l'on coupe la poire en ...

A l'article 28, le Gouvernement présente un amendement visant à ratifier l'ordonnance étendant le revenu de solidarité active aux départements d'outre-mer et à trois collectivités d'outre-mer. Je vous propose que nous attendions l'avis de la commission des affaires sociales, que j'ai saisie sur ce point.

A l'article 30, le Gouvernement propose un amendement technique : la prorogation de six mois qu'il avait demandée pour prendre l'ordonnance relative notamment au code des postes et télécommunications électroniques pour Wallis-et-Futuna venant à échéance le 27 novembre prochain, date à laquelle il n'est pas certain que la loi prorogeant ce délai...

Il est vrai que les ratifications et habilitations à prendre des ordonnances ne devraient en toute rigueur concerner que Mayotte. Mais convenons qu'en l'occurrence, les amendements ne portent que sur des ordonnances déjà prévues ou en cours d'élaboration.

Le Parlement a voté en juillet 2009 une loi organique promulguée le 3 août, dont un article disposait que Mayotte deviendrait un département en mars 2011, après le renouvellement de son conseil général. À plus de 90 %, la population mahoraise s'est prononcée pour la départementalisation. Le choix politique étant déjà fait, nous n'examinons aujo...

Il ne s'y est pas dit opposé. Au demeurant, le nouvel impôt serait institué en 2014. Nous voulons aussi que le comité local d'évaluation des charges puisse apprécier toute nouvelle attribution ou extension de compétences. Enfin, je vous propose de conserver les deux instances consultatives locales, malgré la rationalisation qu'apporterait la ...

Je partage ces inquiétudes. Les obstacles sur le plan international sont motivés par le principe du respect des frontières héritées de la colonisation. Il y a pourtant des précédents. Ainsi, lorsque le Nigéria et le Cameroun sont devenus indépendants, une partie de la population camerounaise a obtenu par référendum le rattachement au Nigéria, ...

Oui, mais aucune dérive n'est à craindre. La souplesse est nécessaire. La départementalisation n'est peut-être pas la meilleure formule dans l'absolu pour Mayotte, mais les Mahorais en ont besoin pour se sentir Français autant que leurs concitoyens de métropole. Ils se sont battus pour demeurer français. Cela mérite un peu de considération.