Droit à la vie privée à l'heure du numérique

J’ai écouté avec attention vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais j’ai l’impression que vous parliez plutôt du texte initial de la proposition de loi et non du texte adopté par la commission. Comme vous l’avez vous-même fait observer, nous légiférons dans un domaine où les choses changent et changent vite. Ne pas bouger, c’est s...

M. Christian Cointat, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, je suis très embarrassé parce que je suis obligé de défendre des arguments contraires aux vôtres. Je le regrette, mais il faut pourtant que je le fasse.

L’article 3 est l’un des cœurs du dispositif. Avec l’accord des auteurs de la proposition de loi, la commission des lois l’a remanié pour lui donner une force nouvelle. Le correspondant « informatique et libertés » n’est pas l’observateur, ni l’homme ou la femme de la CNIL. Il représente l’assurance, pour tous ceux qui ont à traiter des fichier...

Ce qui est important, ce sont les flux, mais il faut bien aussi que soit fixé un nombre de personnes. La commission des lois a retenu le chiffre de cinquante car, hormis le fait que ce seuil figure dans un décret, il peut inciter aussi des entreprises à rationaliser l’accès aux fichiers. En effet, comme certains me l’ont expliqué, le chiffre d...

Comme vous l’avez constaté à la lecture de cet alinéa, il n’est pas écrit que la CNIL doit refuser la désignation du correspondant s’il ne remplit pas les conditions de compétence mais qu’elle « peut la refuser ». En effet, il n’est pas question que la CNIL devienne la direction des ressources humaines de toutes les entreprises de France et de...

L’examen de la présente proposition de loi est extrêmement intéressant, dans la mesure où je suis appelé à défendre une thèse et son contraire !

Tout à fait, c’est la défense d’un texte situé sur une ligne de crête qui m’oblige à répondre à des thèses contraires. Il s’agit d’éviter de tomber à gauche ou à droite, et bien d’aller tout droit. Je reprendrai donc, ici, l’argument de notre collègue Jean-Paul Amoudry : il n’est pas question que la CNIL devienne la direction des ressources hu...

Au cours des nombreuses auditions relatives à l’article 4 initial auxquelles la commission a procédé, j’ai pris conscience du fait que le sujet était très sensible et complexe, que s’il fallait éviter de mettre en difficulté l’exercice des missions régaliennes de l’État, il fallait également mieux encadrer cet exercice et que le texte d’origine...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en général, nous ne le savons pas et, quand nous le savons, nous en sommes rarement conscients, mais nous vivons dans une atmosphère de plus en plus envahie par des « vapeurs électroniques », vapeurs parfois inquiétantes. Naturellement, la pollution de l’air nous alarme, ...

Comme sur des amendements précédents, la commission émet un avis défavorable, car la loi ne peut déterminer le domaine d’intervention d’une autre loi. L'amendement n° 2, tout comme l'amendement n° 3 que nous allons examiner dans quelques instants, prévoit une telle disposition : il n’est donc pas recevable.

L’amendement n° 42 ayant été déposé par coordination avec un texte que le Sénat a adopté, la commission émet un avis favorable. À l’inverse, l’amendement n° 4 visant à établir une coordination avec un texte que nous avons rejeté, la commission ne peut émettre qu’un avis défavorable.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les arguments du Gouvernement, mais je souhaite faire deux remarques. Tout d’abord, nous vivons dans un monde dans lequel les avancées technologiques sont fulgurantes. Notre droit doit s’y adapter. À cet égard, les outils informatiques – je pense par exemple à l’application CASSIOPÉE – permettront de trava...

Je ne peux que reprendre les arguments que j’ai développés à propos de l’amendement précédent : l’article 4 octies fait lui aussi partie du « paquet Warsmann », voté par l’Assemblée nationale. Il est normal que nous l’adoptions sans modification. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 33.

Je comprends très bien la position du Gouvernement, mais la commission des lois est très attachée à la notion d’information. À partir du moment où la CNIL rend un avis, il est de l’intérêt de toutes les personnes concernées directement que cet avis soit connu. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 35 rectifié, l’article 6, fondamental pour l’information et la protection des citoyens, est le second cœur de la présente proposition de loi, l’article 3 étant le premier, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, et la proposition de loi a besoin des deux pour vivre. Si vous en éliminez un, monsieur le secrétai...

Pour une fois, en l’espèce, nous avons la possibilité d’aller un peu plus vite en ce qui concerne la CNIL ; ce n’est pas morceler, c’est découper, les autres dispositions faisant l’objet de la transposition visant les réseaux, domaine tout à fait différent. C’est faire preuve d’astuce et de cohérence et agir avant les autres pays membres de l’U...

La commission avait modifié le texte qu’elle avait adopté initialement pour des raisons de qualité rédactionnelle mais, en droit, ce qui compte, c’est non pas la beauté du texte et de la langue, mais la précision des termes. MM. Türk et Amoudry nous ont fait remarquer, avec raison, qu’il valait mieux être plus précis dans ce domaine. La commiss...

Cet amendement rétablit une cohérence entre les alinéas 2 et 25 de l’article 6. En effet, l’alinéa 2 de cet article précise que, dès la collecte des données, le responsable du traitement informe la personne concernée. Il n’y a pas lieu de prévoir deux vagues successives d’information, qui coûteraient trop cher aux opérateurs. Il s’agit donc d’i...

Au fil du débat, ma tâche devient plus aisée, monsieur le secrétaire d’État… (Sourires.) Permettez-moi de vous exposer les raisons pour lesquelles l’article 7 de cette proposition de loi est très important. Certes, l’idéal serait de ne pas avoir à prévoir de telles dispositions, mais il y a un risque de failles de sécurité. Il importe ...

Mon argumentation sera un peu longue, car je m’attendais, mon cher collègue, à votre demande. L’amendement n° 23 tend à exclure des sanctions pénales les alinéas 2 et suivants du texte proposé à l’article 7 de la proposition de loi pour l’article 34 de la loi informatique et libertés. Ses auteurs font valoir que l’application de sanctions pén...