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Les interventions de Christian Cointat sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/03/2010 — Amendement N° 46 au texte N° 20092010-331 - Article 8 (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois
Alinéa 2 Supprimer le mot : commerciale Exposé sommaire :
23/03/2010 — Amendement N° 40 au texte N° 20092010-331 - Article 7 (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois
I. - Alinéa 3, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf si ce traitement a été autorisé en application de l'article 26 II. - En conséquence, alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vient corriger une erreur de référence : la dérogation aux obligations fixées par le présent article, dérogation q...
23/03/2010 — Amendement N° 39 au texte N° 20092010-331 - Article 3 (Adopté)
M. Cointat, au nom de la commission des lois
Alinéa 10 Remplacer la référence : 31 bis par la référence : 31-1 Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.
