Modernisation des institutions de la ve république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dénomination actuelle du Conseil économique et social comporte déjà la dimension environnementale. L'environnement a, en effet, des conséquences sur l'économie et la vie de la société. Dès lors, l'addition « et environnemental » au nom du Conseil économique et social est superflue. En outre, d'un po...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une assemblée saisie d'une proposition de loi adoptée par l'autre assemblée dont le Gouvernement n'a pas demandé l'inscription à l'ordre du jour prioritaire délibère sur ce texte dans les six mois. Ce délai est su...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits prévus par les lois de finances indisponibles, est subordonné à l'avis des commiss...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Ce droit s'exerce en séance ou en commission. La discussion des amendements peut être organisée conformément au règlement de chaque Assemblée. » Exposé sommaire : Le droit d'amendement est l'un des droits fondamentaux des assemblées parlementaires françaises. L'article 18 subordonne l...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 40 de la Constitution, après le mot : « aggravation » est inséré le mot : « directes ». Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution est l'un des instruments du « parlementarisme rationalisé ». Il interdit aux membres du Parlement de proposer des créations ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 40 de la Constitution, les mots : « d'une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution déclare irrecevables les propositions et amendements parlementaires « lorsque leur adoption aur...

Au début du second alinéa du 2° de cet article, ajouter les mots : Sans préjudice de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté une disposition interdisant la rétroactivité des lois « sauf motif déterminant d'intérêt général ». Cette disposition ne tien...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : « Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre doit être inférieur à six cents et supérieur à cinq cents. Exposé sommaire : Le législateur disposait jusqu'ici du droit souverain de fixer le nombre de...

Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 95 par le mot : culturel Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à compléter l'article premier de la Constitution par la phrase suivante : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine.» Nous proposons de compléter cette phrase par l'adjectif « cultu...