Développement économique de l'outre-mer

Je remercie Jean-Paul Virapoullé de me faire l’honneur et l’amitié de me permettre de présenter ce sous-amendement en tant que membre de la mission d’information effectuée à Mayotte du 1er au 6 septembre 2008. J’espère que la tentative de M. le secrétaire d'État de présenter ce sous-amendement signifie qu’il y sera favorable : il semblait lui ...

La révision de l’état civil à Mayotte est essentielle dans la perspective de la départementalisation. Sur place, les membres de la mission d’information de la commission des lois se sont rendu compte que laisser à la CREC le choix du nom ne permettait pas de régler les problèmes. Au contraire, on s’écarte ainsi de l’esprit de l’ordonnance de 2...

Il faut donc donner à la commission les moyens de travailler. C’est pourquoi le sous-amendement tend à assouplir les procédures sans lesquelles nous ne disposerons pas d’un état civil fiable, à créer un poste de vice-président, à permettre au président de statuer seul lorsqu’aucun problème ne se pose, tout en en référant bien sûr à la commissi...

Cet amendement vise à modifier la répartition des membres du comité national des pêches pour permettre aux représentants des comités régionaux des départements d'outre-mer d’y siéger. Cette disposition va dans le sens souhaité par la profession.

Cet amendement a deux objets. Le premier est de faire un peu de « toilettage » en extrayant du champ du décret-loi du 9 janvier 1852 les Terres australes et antarctiques françaises, celles-ci étant, en effet, régies par une autre loi. Il est donc inutile qu’elles relèvent du décret-loi de 1852, modifié, je vous rassure, par une loi datant de 1...

Le second consiste à assouplir les règles s’appliquant aux eaux territoriales de Mayotte. En effet, le décret-loi de 1852, corrigé par la loi de 1985, est extrêmement rigide et ne permet pas de modifier les autorisations de pêche sans passer par un accord international, ce qui pose tout de même de très gros problèmes dans cette zone.

Monsieur le secrétaire d’État, bien entendu, je vais voter votre amendement, mais permettez-moi de vous faire part de quelques inquiétudes. En effet, pour l’outre-mer, nous nous heurtons en permanence, quels que soient les sujets, au même problème : la vérité des prix.

Vous prenez des mesures. Parfait, elles sont excellentes ! Mais je crains tout de même qu’elles ne restent que trop théoriques, car, la vérité des prix se cache derrière une véritable forteresse, entourée de chausse-trapes, où la transparence ressemble à l’opacité. Plus que la vérité des prix, c’est l’équité des prix qui importe : pour y arrive...

La concurrence n’a de sens que s’il y a à la fois des clients, des offres émanant de diverses compagnies et une absence totale d’entraves sur le plan technique. Je connais un certain nombre de territoires, de collectivités, de départements d’outre-mer où les tentatives qui ont été faites se sont soldées par des échecs : on a mené une telle vie ...

Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, le fait d’annoncer l’ouverture à la concurrence ne suffit pas. Il vous faudra prendre des mesures coercitives pour permettre à la concurrence de s’exercer. Sinon, une fois de plus, c’est encore l’État qui paiera. Les compagnies profiteront justement de leur situation de monopole, pour reprendre le...