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Les interventions de Christian Cointat sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/03/2009 — Amendement N° 319 rectifié au texte N° 20082009-233 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Cointat, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime n'est pas applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. L'article 9 dudit décret-loi n'est pas applicable à Mayotte. L'article 1 er de la loi du 1 er mars 1888 relative à l'exer...
10/03/2009 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 20082009-233 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Cointat, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du d) de l'article 3 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un quar...
