Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen des rapports des conclusions des commissions mixtes paritaires, nous arrivons au terme de nos travaux législatifs concernant la transformation de deux départements et régions d’outre-mer, à savoir la Guyane et la Martinique, en collectivités uniques. Ainsi allons-nou...

Quoi qu’il en soit, les dispositions de ces amendements témoignent d’un souci de transparence et de bonne gestion financière, ainsi que d’une volonté d’égalité dans l’application du régime des indemnités. En outre, l’Assemblée nationale y était attachée et avait réalisé de gros efforts pour rejoindre le Sénat sur la question du régime électoral...

Par nature, lors de la tenue d’une commission mixte paritaire, chacun doit examiner les positions de l’autre et essayer de trouver des points de rapprochement. Étant désigné, comme le veut la tradition, corapporteur de la commission mixte paritaire, j’ai fait remarquer à mon collègue de l’Assemblée nationale occupant les mêmes fonctions que le...

De ce point de vue, la critique n’est pas de mise. Demeure la question de l’inégalité. Je me tourne vers nos collègues centristes, cosignataires des amendements dont nous discutons. M. Arthuis, membre du groupe de l’Union centriste, et par ailleurs président de la commission des finances, a soulevé le problème des indemnités de fonctions des s...

Même si je n’y suis pas favorable, par coordination, je ne peux qu’inviter notre assemblée à voter cet amendement et les suivants.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite de Mayotte, devenu département et première collectivité unique de l’article 73 de la Constitution depuis le 31 mars 2011, la Guyane et la Martinique vont également accéder au statut de collectivité unique, c’est-à-dire de collectivité exerçant à la fois les compétences d’...

Une majorité absolue des conseillers est en effet requise par le texte pour assurer la recevabilité de la motion, qui ne peut être adoptée qu’aux trois cinquièmes des voix. De tels seuils, qui n’existent nulle part ailleurs, paraissent excessifs. Au demeurant, ils permettraient à un conseil exécutif qui aurait perdu sa majorité de se maintenir...