Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

I.- Alinéa 1 Remplacer la référence : et 10 par les références : 9 bis , 10, 11 bis , 11 ter et 11 quater II.- Alinéas 6 et 7 Supprimer les mots : après la publication des ordonnances prévues à l'article 10 de la présente loi et Exposé sommaire : Amendement de coordination en cas d’adoption de l’amendement n° 59 rectifié prévoyan...

Alinéa 393 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords visés au premier alinéa de l'article L. 7253-1. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour la Martinique avec l'amendement n° 6, qui concerne la Guyane, accepté par vot...

Alinéa 2 Après le mot : règles insérer le mot : budgétaires, Exposé sommaire : L’ordonnance mentionnée par l’article 10 du projet de loi devra bien préciser les règles budgétaires des nouvelles collectivités. L’habilitation prévue à l’article 10 ne mentionne que les règles financières et comptables. Les articles 2 et 3 du projet de loi n...

I. - Alinéa 99, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – En conséquence, après l’alinéa 99 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 558-27-1. - Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège. Exposé sommai...

Alinéa 93 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 558-25. - L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 558-24 ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. « Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages expri...

Alinéa 85 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 558-22. - Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se tro...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : et, en Martinique, aux membres du conseil exécutif Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 435 à 439 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 7280-1. – Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n’est pas contraire au présent titre. « Art. L. 7280-2. – Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil ex...

Alinéa 366 Supprimer les mots : aux relations entre la collectivité de Martinique et les services de l’État Exposé sommaire : Suppression d’une mention inutile, par coordination avec la rédaction de la disposition identique à l’article 2.

Alinéa 362 Après le mot : collectivité insérer le mot : territoriale Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 246 Compléter cet alinéa par les mots : et de fonctions au conseil exécutif II. – Alinéa 248 Compléter cet alinéa par les mots : ou de la fonction III. – Alinéa 249 Après le mot : Martinique insérer les mots : ou du conseil exécutif de Martinique IV. – Après l’alinéa 251 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Aux réu...

Après l’alinéa 194 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président du conseil exécutif sans pouvoir être toutefois inférieur à trois jours francs. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le troisième alinéa de l’article L. 7222-21, en cas de demande d’examen e...

I. – Alinéa 189 Remplacer le mot : mandats par le mot : fonctions II. – Alinéa 193, seconde phrase Remplacer les mots : au mandat de président du conseil exécutif et à ceux par les mots : aux fonctions de président du conseil exécutif et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 184 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 7224-22. - Sur sa demande, le président du conseil exécutif reçoit du représentant de l'État dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. « Sur sa demande, le représentant de l'État dans la collectivité territoriale reçoit du...

Après l’alinéa 156 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Si le président du conseil exécutif exerce une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue au III, il cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de président du conseil exécutif et d’appartenir au conseil exécutif. En cas de contestation, l’incompatibilité pren...

Alinéa 125, seconde phrase Remplacer les mots : postes de vice-présidents par les mots : sièges de vice-président Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 99, première phrase, et alinéa 100 Remplacer les mots : de l’Assemblée de Martinique par les mots : du conseil exécutif Exposé sommaire : Amendement de coordination entre les compétences du président de l’Assemblée de Martinique et celles du président du conseil exécutif.

I. – Alinéa 73 Compléter cet alinéa par les mots : du conseil exécutif II. – Alinéa 75 Après les mots : Martinique que insérer les mots : du président du conseil exécutif ou Exposé sommaire : Amendement de précision en matière de communication des documents de la collectivité territoriale de Martinique.

Alinéa 434 À la fin de cet alinéa, remplacer la référence : L. 7125-37 par la référence : L. 7125-31 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Alinéas 423 à 427 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 7190-1. – Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans la mesure où il n’est pas contraire au présent titre. « Art. L. 7190-2. – Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l’Assemblée de...