Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 6 bis, qui a été inséré par la commission et que nous avons voté tout à l’heure, ramenant ainsi de trois mois à un mois le délai au terme duquel un membre du gouvernement ayant quitté celui-ci peut réintégrer l’assemblée. En revanche, nous n’avions rien prévu pour ceux qui n’étaient ...

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à harmoniser le droit de la Polynésie avec celui des autres collectivités d’outre-mer.

Mon cher collègue, je comprends très bien votre approche. En effet, le statut actuel dispose que le président de l’assemblée est élu pour cinq ans, alors que le bureau est renouvelé tous les ans. Après l’élection du bureau, la majorité de ses membres peuvent décider d’élire un nouveau président. Cette règle a pu donner lieu à un certain nombre...

Même si elle n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement, lequel a été déposé après sa réunion de ce matin, la commission, qui n’a retenu ni pour la Martinique ni dans le présent texte la majorité des trois cinquièmes, ne peut émettre un avis favorable sans se déjuger. Toutefois, je ne voudrais pas, madame la ministre, que l’on se méprenne à ...

Le vote qui vient d’avoir lieu a montré que l’on voulait restreindre, plus encore peut-être que la commission des lois ne l’avait souhaité, l’utilisation de la motion de défiance. Franchement, si chaque membre de l’assemblée peut signer une motion de défiance par an, ces textes pourront être nombreux. Autoriser les élus à en signer deux, c’est...

Ce serait inciter les représentants à aller au-delà du raisonnable. L’avis de la commission est donc défavorable.

Les amendements identiques n° 14 et 38 visent en réalité à s’opposer au vote bloqué du budget en deuxième lecture. Je le rappelle pour que tout le monde comprenne bien : lorsqu’un débat budgétaire, qui a mobilisé l’assemblée et tous ses membres, aboutit au rejet du budget proposé, le président de la Polynésie et son gouvernement doivent présen...

Certes, monsieur Frimat, mais nous nous trouvons toujours dans le cadre de la majorité des trois cinquièmes pour la motion de renvoi budgétaire. Voilà pourquoi il est essentiel que soit mise en place la gradation que j’ai évoquée. Est tout d’abord organisé un débat normal, selon l’article 144 de la loi organique du 27 février 2004, pour l’adop...

Comme vous le savez, les collectivités d’outre-mer visées aux articles 73 et 74 de la Constitution peuvent mener des politiques de coopération régionale. Néanmoins, la coopération régionale, comme son nom l’indique, s’effectue dans un cadre régional ! C’est seulement avec les pays situés dans la même zone que les collectivités d’outre-mer peuv...

À mon sens, cet amendement, qui a pour objet de clarifier le texte, aurait plutôt pour effet de le compliquer et de créer de la confusion. Je perçois bien l’intérêt du dispositif qui nous est proposé, mais il ne concerne que les personnes véritablement férues de ce type de textes. Je préfère donc solliciter le retrait de cet amendement. À déf...

Mon cher collègue, puisque vous m’avez fait l’honneur de me citer dans l’objet de votre amendement, ce dont je vous remercie, je ne puis que répéter ce que j’ai déjà indiqué. Effectivement, la Polynésie va mal ; nous l’avons d’ailleurs reconnu. Elle a besoin de stabilité pour reprendre confiance et aller de l’avant. Le projet de loi organique...

Je souhaite que, une fois le texte adopté par le Parlement, validé par le Conseil constitutionnel et promulgué par le Président de la République, les Polynésiens puissent décider s’ils veulent, ou non, des élections anticipées. Cependant, en adoptant la mesure que M. Flosse propose, nous dénaturerions la mission du projet de loi organique, et ...

Le Parlement a adopté en 2004 un nouveau statut pour la Polynésie française, qui lui accorde une large autonomie ; mais le système électoral adopté -6 circonscriptions, c'est-à-dire une pour chaque archipel éloigné, une pour Tahiti et Moorea et une pour les îles-sous-le-Vent- n'a pas donné les résultats escomptés en matière de stabilité politiq...

Lors des élections de janvier et février 2008, il y a eu 32 listes ! Mais les grands partis peuvent en présenter partout. Le problème vient des partis locaux minoritaires qui peuvent faire basculer ou conforter la majorité. Mais je pense qu'il faut laisser s'exprimer le génie océanien. L'important est de passer un contrat avec les citoyens avan...

Madame Gourault, le seuil de passage au deuxième tour est actuellement fixé à 12,5 % des suffrages exprimés. Dans son premier projet, le gouvernement avait prévu 12,5 % des inscrits. Il s'est finalement prononcé pour 10 % des inscrits. Votre amendement propose de retenir le seuil de 10 % des suffrages exprimés. Quant à moi, j'ai conservé le seu...

Monsieur Tuheiava, le gouvernement est opposé à l'élection du président de Polynésie française au suffrage universel. En revanche, rien n'empêche que chaque liste présente en tête le nom de celui que le parti propose pour présider la collectivité... Monsieur Béteille, dans mon dispositif, les représentants des « îliens » seront sur une liste q...

Mon amendement n° 54 crée une circonscription unique et huit sections électorales. Nous pourrons discuter en séance du découpage de celles-ci. Nous ne pourrons pas modifier cinq d'entre elles, celles des archipels et des îles-sous-le-Vent, mais nous pourrons toujours modifier les trois autres.

On a fait les calculs selon les méthodes du Conseil constitutionnel, et le rapport entre la population et le nombre d'élus reste dans la norme : il n'y a aucune méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage. Le gouvernement a divisé Tahiti en trois sections parce qu'il a retenu la partie des circonscriptions législatives qui se trouve...

Mon amendement n° 55 adapte le texte du gouvernement à la mise en place d'une circonscription unique. Il prévoit aussi que la prime majoritaire -un tiers des sièges, soit 19 sièges- sera attribuée à la liste arrivée en tête dans l'ensemble de la collectivité puis ventilée entre les différentes sections. Il introduit enfin une condition de résid...

Pour ce qui est accessoire, j'ai collé au texte du gouvernement. Les 33 % protègent davantage contre l'instabilité. Avec la circonscription unique, un pourcentage de 25 % peut suffire mais je ne le propose pas moi-même, je préfère qu'un amendement le fasse en séance.