Fonctionnement des institutions de la polynésie française

J'en viens à l'amendement n° 3 : dans le statut actuel, la possibilité pour le président, lorsque le bureau a été renouvelé, de provoquer une élection anticipée visait à dénouer une crise, à supprimer le risque de conflits sur la répartition des portefeuilles, pas à marchander. Demandons l'avis du gouvernement.

Si le budget est rejeté, le président de Polynésie peut présenter un nouveau projet de budget, qui fera l'objet d'un vote bloqué, afin de sortir de l'impasse. En cas de nouveau rejet, une motion de renvoi peut être présentée, qui doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages, et non plus la majorité absolue. Le vote bloqué est indispensabl...

L'amendement n° 16 a déjà été rejeté, avis défavorable. Accepter une représentation de la Polynésie hors de sa zone régionale serait lui accorder l'indépendance ! Elle aurait des ambassadeurs !

L'amendement n° 39 propose une clarification qui n'atteint pas son objet. Il ne renforce pas la lisibilité. Retrait ou rejet.

On connaît l'argument de M. Flosse en faveur d'une élection anticipée en Polynésie : l'instabilité politique, la situation économique épouvantable. Mais le gouvernement ne veut pas que le projet de loi puisse apparaître comme une opération électorale, car le but est de mettre en place des dispositions pérennes. Si le fonctionnement se bloque, l...

Le Parlement pourrait intervenir si toutes les forces locales étaient d'accord. J'aurais alors été le premier à donner un avis favorable, mais ce n'est pas le cas. Il y a un gouvernement, une majorité ; en cas de renversement, le nouveau gouvernement pourrait sur le fondement de l'article 157-1 du statut demander des élections. Je ne veux pas p...

Afin que la question de la prime majoritaire soit mieux comprise, il faut reprendre la genèse du dossier. Quand le Gouvernement a proposé une prime de 33 %, il se fondait sur un système comportant cinq circonscriptions. De fait, compte tenu du poids d’archipels éloignés dans certaines de ces circonscriptions, une prime d’un tiers était nécessa...

L’amendement n° 11 constitue un recul par rapport à la situation actuelle, dans laquelle le seuil d’accessibilité au second tour est fixé à 12, 5 % des suffrages exprimés. Le premier texte du Gouvernement prévoyait que ce seuil serait de 12, 5 % des électeurs inscrits, mais, à la suite de l’avis de l’assemblée de la Polynésie française, il a é...

L’amendement n° 23 ayant été adopté, par coordination, ces deux amendements identiques doivent l’être également. Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable.

Cet amendement tend à ce que le haut-commissariat publie une version consolidée des textes applicables en Polynésie française. Cette demande paraît tout à fait légitime, tant la question de l’accès au droit et de l’intelligibilité du droit se pose dans les collectivités d’outre-mer. De surcroît, une version consolidée permet une meilleure conna...

Vous vous plaignez, monsieur le sénateur, que les avis demandés aux autorités polynésiennes ne soient pas toujours suivis d’effet, comme ils le devraient. Mon opinion est que plus on attend, moins ces avis ont de chance d’être pris en compte. Les délais qui sont prévus me paraissent donc raisonnables, car ils permettent de tenir compte des avis...

M. Christian Cointat, rapporteur. Je suis très embarrassé, car M. Tuheiava a levé tout suspense en donnant l’avis de la commission.

L’amendement n° 30 rectifié est important. Ses dispositions rejoignent les conclusions du rapport que nous avions rédigé sur la Polynésie française. Il tend à permettre au comité des finances locales d’apporter son aide aux communes qui ne parviennent pas à respecter le calendrier fixé par l’ordonnance du 5 octobre 2007. Ce dernier leur impose ...

M. Christian Cointat, rapporteur. Il aurait fallu examiner conjointement, comme je voulais le faire initialement, l'amendement n° 30 rectifié et l'amendement n° 8 rectifié, car ce dernier tend à préciser les missions du comité des finances locales.

Madame la ministre, lorsque nous nous sommes rendus sur place, Bernard Frimat et moi-même, nous avons pu toucher du doigt les difficultés considérables que rencontrent les communes de la Polynésie française, notamment celles qui se trouvent dans les archipels : elles ne parviennent pas à faire face aux problèmes d’assainissement des eaux usées,...

Madame la présidente, ne serait-il pas possible de nous prononcer d'abord sur l'amendement n° 8 rectifié, puisque c'est lui qui tend à définir les missions du comité des finances locales ? En effet, son adoption entraînera celle de l'amendement n° 30 rectifié. En revanche, si l'amendement n° 30 rectifié est rejeté, l'amendement n° 8 rectifié n'...

Pour les raisons que j'ai évoquées précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Le second alinéa de l'article 54 de la loi organique de 2004 précise : « La Polynésie française peut participer au fonctionnement des services municipaux par la mise à disposition de tout personnel de ses services, cabinets ministériels ou établissements publics dans le cadre de conventions passées entre le président de la Polynésie française e...

Le présent amendement tend à prévoir que la Polynésie française pourra bénéficier, dans des conditions définies par une convention, d’un concours de l’État pour l’assister dans l’exercice des compétences normatives – élaboration des textes notamment – découlant des transferts de compétences ayant eu lieu depuis 2004. Il faut souligner que l’as...

La commission a précisément modifié le texte du Gouvernement, qui prévoyait de limiter à quinze le nombre des collaborateurs des ministres du gouvernement polynésien. Nous avons estimé qu’il fallait modifier cette disposition pour deux raisons. D’une part, elle pouvait paraître porter atteinte au principe d’autonomie. D’autre part, nous avons ...