Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L'article 87 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée durant laquelle le pré...

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 116 de la même loi organique est supprimé. II. - Le dernier alinéa des articles L.O. 497, L.O. 524 et L.O. 552 du code électoral est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui vise à garantir la pleine application de la ...

Au début du premier alinéa de l’article 180 de la même loi organique, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'article 180-1, » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la création d’une section spécifiquement consacrée au régime contentieux des lois du pays fiscales (article 180-1 nouveau).

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : à compter du premier jour du troisième mois qui suit sont remplacés par les mots : jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois ...

Avant l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.-Au II de l’article 43 de la même loi organique, après les mots : « les communes », sont insérés les mots : «ou les établissements publics de coopération intercommunale ». II.-L’article 48 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « a...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 180 de la même loi organique, il est inséré un article 180-1 ainsi rédigé : Art. 180-1. – Par dérogation au premier alinéa des I et II de l’article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du pays », rela...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé: A la fin du 1° du B du II de l'article 171 de la même loi organique, les mots: par délégation de l'assemblée sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 171 du statut de la Polynésie française prévoit que doivent être transmises au représentant de l’Etat toutes les délibérat...

Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article 170-1 de la même loi organique, il est inséré un article 170-2 ainsi rédigé: « Art. 170-2. – L’Etat et la Polynésie française peuvent décider d’exercer leurs compétences respectives au sein d’un même service. Les modalités de mise en œuvre de cette décision fon...

Alinéa 2 Remplacer le mot : décret par les mots: l'assemblée sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver l'autonomie de la Polynésie française, en prévoyant que le seuil à partir duquel les aides financières attribuées par la collectivité doivent faire l'objet d'u...

Rédiger comme suit cet article: Le I de l'article 156-1 de la même loi organique est ainsi modifié : 1°Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: au 31 mars sont remplacés par les mots: par un vote intervenu au plus tard le 30 mars et après les mots: de la discussion sont insérés les mots du projet initial ; 2° Au début de la...

I. Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : 2° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « au cours des deux jours suivants » sont remplacés par les mots : « dans les quarante-huit heures suivant la réunion de plein droit de l'assemblée » ; II. Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa: 3° A la seconde phrase du quatrième alinéa, ...

I. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II.- L’article 149 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : II. Alinéa 4 Après les mots : des délibérations insérer les mots : ou des actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du pays » III. A la fin de l'alinéa 5,...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 145 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « relatifs aux impôts et taxes » sont remplacés par les mots : « relatifs aux contributions directes et taxes assimilées » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé ...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 144 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être déféré au Conseil d’État statuant au contentieux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser le contentieux des lois du pays en matière budgé...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 137 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « organise et dirige les services de l’assemblée. Il » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un aliné...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 135 de la même loi organique, les mots : « des Communautés européennes et » sont supprimés et les mots : « à la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « à l’Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en com...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 96 de la même loi organique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services de la Polynésie française peuvent signer, au nom du président ou d'un autre membre du ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article 87 de la même loi organique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : L'indemnité perçue par le président de la Polynésie française et par les autres membres du gouvernement de la Polynésie française est exclusive de toute rémunération publique. Néanmoins, peuvent...

Rédiger comme suit cet article: I. L'article 86 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « Le nombre de collaborateurs de cabinet du président de la Polynésie française, du vice-président et des ministres ne peut excéder la limite fixée par l'assemblée de la Polynésie française, sur proposition de sa commission de...

Rédiger comme suit l'alinéa 2 : Le gouvernement comprend sept à dix ministres. Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner la possibilité au président de la Polynésie française de nommer sept à dix ministres. Le projet de loi organique limite strictement le nombre de ministres à sept, ce qui paraît insuffisant. Il est certes néces...