Équilibre des finances publiques

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé : « Art. 48-1. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles 39 et 47 et de l’article 48, tout projet de loi comportant des dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux m...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le dernier alinéa est inséré l’alinéa suivant : « L’État assure le respect des principes d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, de sécurité juridique et de confiance légitime dans la règle de droit. » Exposé sommaire : Nous proposons d’inscrire dans notre pacte fondamen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une assemblée saisie d'une proposition de loi adoptée par l'autre assemblée dont le Gouvernement n'a pas demandé l'inscription à l'ordre du jour prioritaire délibère sur ce texte dans les six mois. Ce délai est suspendu dans ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le treizième alinéa de l’article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - du régime budgétaire des instances représentatives des Français établis hors de France ; » Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de faire déterminer par la loi les principes fo...