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Les interventions de Christian Cointat sur ce dossier
3 amendements trouvés
17/12/2008 — Amendement N° 150 au texte N° 20082009-134 - Après l'article 48 ter (Adopté)
MM. Cointat, Braye, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 48 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « perçoivent » sont insérés les mots : «, à compter du 1 er janvier suivant la date de leur création, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la date...
17/12/2008 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20082009-134 - Article 5 bis (Rejeté)
MM. Magras, Fleming, Hyest, Mme Michaux-Chevry, MM. Virapoullé, Cointat
I. - Dans le 4° du I de cet article, remplacer les mots : chaque année par les mots : en 2009 et en 2010 II. - Supprimer la dernière phrase du même 4°. III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Du montant de la diminution pour l'année 2009, visée au premier alinéa, vient en déduction le montant de la compensation ...
17/12/2008 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20082009-134 - Article 5 bis (Rejeté)
MM. Magras, Hyest, Mme Michaux-Chevry, MM. Virapoullé, Fleming, Cointat
Supprimer le 4° du I de cet article. Exposé sommaire : La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionelles pour l'outre-mer a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie régie par l'article 74 de la Constitution. Dès lors, le transfert des compétences de la commun...
