Interventions en commissions de Christian Cointat

A l'article 9, M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a proposé de préciser la rédaction de l'un des alinéas additionnels à l'article 60 de la loi de programme n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre-mer, afin de prévoir plus clairement que la dotation de continuité territoriale peut également financer le voyage dans leur collectiv...

A l'article 9 bis, M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, s'est interrogé sur le bien-fondé de cet article additionnel ainsi que des suivants, adoptés dans la précipitation par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement.

A l'article 12 quater, M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a émis les mêmes réserves sur cet article, inséré par amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale et non examiné au Sénat, que sur l'article 9 bis.

A l'article 13, M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, a proposé une modification afin de permettre au conseil régional de la Guadeloupe, de manière facultative, de continuer à verser une partie de l'octroi de mer aux collectivités de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, ce dispositif ayant surtout vocation à s'appliquer à Saint-Martin.

a estimé que deux ans au moins seront nécessaires pour le régime de transition à Saint-Martin, sans compter l'année 2007, pendant laquelle la nouvelle collectivité d'outre-mer va être créée.

A l'article 16, la commission a été saisie d'une proposition de rédaction présentée par M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, prévoyant que les personnes relevant du statut civil de droit local pourront déclarer les noms et prénoms qu'elles ont choisis devant la commission de révision de l'état civil (CREC) à Mayotte jusqu'à la date à...

a considéré qu'avancer la date limite permettrait d'inciter les Mahorais à effectuer cette opération plus tôt et a souligné le caractère symbolique de la date choisie.

Tout en saluant l'apport de l'amendement du rapporteur, M. Christian Cointat a partagé l'analyse de M. Robert Badinter sur la nécessité de rattacher la nouvelle instance au CSM afin de simplifier le dispositif.

Rejoignant l'analyse de M. Laurent Béteille, M. Christian Cointat a jugé nécessaire de rendre le dispositif plus cohérent, faisant valoir que le garde des sceaux, saisi par la commission, aurait une compétence liée pour saisir le CSM. Il a ajouté que l'amendement envisageait de doter le garde des sceaux du pouvoir de nommer quatre des cinq memb...

a suggéré d'ouvrir la possibilité d'un recours juridictionnel aux personnes appartenant aux catégories de demandeurs d'un logement locatif social pouvant saisir sans délai la commission de médiation dès le 1er décembre 2009.

a affirmé que le gouvernement semblait favorable au principe d'introduire une obligation paritaire lors de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il a souligné qu'à la différence de l'amendement n° 63 présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui introduisait l'alte...

Après avoir considéré que la situation française au regard de la place des femmes dans les organes délibérants des collectivités territoriales dans l'ensemble des Etats européens n'était pas satisfaisante, M. Christian Cointat a insisté sur l'impact de l'existence d'une législation contraignante dans les progrès de l'égal accès des femmes et de...

a souhaité savoir si le ministère de l'intérieur envisageait l'organisation d'une information spécifique à l'égard des Français de l'étranger lors des campagnes électorales de 2007.

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Christian Cointat sur les crédits consacrés à la mission « Outre-mer », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007. a indiqué que les crédits de la mission « Outre-mer », d'un montant de 2,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 1,96 milliard d'euros en crédits ...

a expliqué que l'État, en prévoyant pendant plusieurs années des autorisations d'engagement d'un montant très supérieur à celui des crédits de paiement, avait contracté une dette à l'égard des opérateurs du logement social, les mettant parfois dans une situation financière critique. Il a souligné que la commission des finances avait conduit sur...

a pleinement souscrit aux arguments développés par M. Robert Badinter, considérant que la possibilité de mettre en cause la responsabilité des magistrats était indissociable de l'élargissement, inévitable, de la compétence du juge unique. Rappelant qu'en matière judiciaire la grande majorité des décisions en matière civile et même pénale étai...

a demandé au rapporteur pour avis si l'exercice en commun des fonctions de gestion par les chefs de cour d'appel dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF avait donné lieu à des situations de blocage.

a considéré que l'extension des compétences du Médiateur de la République au contrôle général des prisons aboutirait à une confusion préjudiciable au bon exercice des missions de cette autorité indépendante. Approuvant le développement des délégués au sein des prisons, il a souligné que les détenus ne devaient cependant pas être autorisés à sai...

a indiqué partager les remarques sur le logement que venait de présenter le rapporteur spécial.

a d'abord interrogé le ministre sur les évolutions prévues au sein du ministère de l'outre-mer afin de prendre en compte les critiques du rapport public 2006 de la Cour des comptes, puis sur la possibilité de transformer, à terme, la mission « Outre-mer » en mission interministérielle, seule réellement conforme à l'esprit de la loi organique re...